Modèle de lettre :Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une sommation de faire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez du mal à obtenir d'une personne qu'elle s'acquitte d'une obligation légale ou contractuelle qu'elle a envers vous, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier une sommation de faire. Il s'agit d'une démarche amiable qui peut inciter la personne à se montrer plus conciliante dans la mesure où l'intervention d'un huissier ou commissaire de justice devrait l'impressionner et lui prouver votre détermination.

Cette démarche peut être engagée par exemple pour faire pression sur un artisan pour que celui-ci exécute des travaux que vous lui avez payés, mais qu'il n'a pas encore exécutés. Vous pouvez aussi demander à un huissier ou commissaire de justice de sommer votre voisin de raccourcir les haies de son jardin si celles-ci dépassent la hauteur autorisée. D'autre part, cet acte d'huissier constituera une pièce utile pour pouvoir réclamer des dommages-intérêts que vous pouvez vous faire octroyer en vertu de l'article 1142 du code civil.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Notice : Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une sommation de faire

Pour que votre huissier ou commissaire de justice puisse faire cette intervention :

• Il faut lui adresser un courrier simple contenant les documents démontrant les obligations auxquelles votre adversaire est tenu envers vous et qu'il ne respecte pas.
• Vous pouvez par exemple joindre des photos démontrant ses manquements dans la mesure où ces photos ne constituent pas une atteinte à la vie privée réprimée par le code pénal. Il faut notamment éviter de photographier des personnes se trouvant dans un lieu privé.
• S'il s'agit d'une obligation contractuelle, joignez à votre courrier des copies du contrat et des relances que vous avez adressées à votre adversaire.