À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes confronté à une personne qui cherche à vous nuire en se livrant à des agissements dont elle devrait s'abstenir, vous pouvez faire pression sur elle pour qu'elle cesse ses pratiques malveillantes en chargeant un huissier ou commissaire de justice de lui signifier une sommation de ne pas faire.
En effet, les huissiers ont le pouvoir de délivrer ce type d'acte en vertu de l'article 1142 du code civil qui impose à toute personne de s'acquitter de l'obligation qu'elle a envers autrui sous peine d'être condamnée à verser des dommages-intérêts.
Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.