Modèle de lettre :Demande à un huissier ou commissaire de justice pour une sommation de ne pas faire

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes confronté à une personne qui cherche à vous nuire en se livrant à des agissements dont elle devrait s'abstenir, vous pouvez faire pression sur elle pour qu'elle cesse ses pratiques malveillantes en chargeant un huissier ou commissaire de justice de lui signifier une sommation de ne pas faire.

En effet, les huissiers ont le pouvoir de délivrer ce type d'acte en vertu de l'article 1142 du code civil qui impose à toute personne de s'acquitter de l'obligation qu'elle a envers autrui sous peine d'être condamnée à verser des dommages-intérêts.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Notice : Demande à un huissier ou commissaire de justice pour une sommation de ne pas faire

Ainsi, si l'un de vos voisins fait beaucoup de bruit pendant la nuit, s'il laisse dans son jardin des produits ayant une odeur désagréable ou s'il répond des rumeurs malveillantes à votre sujet sans que ce comportement constitue une diffamation, il ne faut pas hésiter à écrire à un huissier pour le charger de signifier cette sommation de ne pas faire.

Cette démarche vous permettra d'impressionner votre adversaire et de lui faire comprendre que n'êtes pas disposé à tolérer ses agissements. De plus, la signification de la sommation devra être conservée précieusement car elle sera utile pour une éventuelle procédure judiciaire.

Dans la mesure du possible, joignez à votre lettre des témoignages attestant les faits que vous reprochez à cette personne.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier ou commissaire de justice]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de sommation de ne pas faire

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom de votre adversaire] se permet de [indiquer les faits que vous reprochez à votre adversaire] dans le but évident de me nuire. Je me suis manifesté(e) plusieurs fois par courrier ou par téléphone pour exiger qu'il cesse ses agissements mais il demeure totalement indifférent à mes démarches.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir lui signifier une sommation de ne pas faire afin de l'inciter à changer de comportement.

Je vous adresse ci-joint des copies des correspondances que je lui ai adressées et des attestations signées par des personnes qui ont constaté les faits rappelés ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à un huissier ou commissaire de justice pour une sommation de ne pas faire en PDF

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