Huissier

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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Mieux informer sur le droit pénal pour défendre et plaider une cause, tel est le credo des experts judiciaires.

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Litiges entre particuliers (voisinage, conflits….)

Vivre en communauté engendre parfois des conflits. Des spécialistes du droit se penchent sur la question pour vous éclairer.

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Location, Colocation

Conflits, dommages et assurances, tout comprendre pour mieux vivre ou louer seul ou à plusieurs un bien immobilier.

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Surendettement, Rachat de crédit

Vous avez besoin d'un coup de main pour sortir de la spirale des crédits ? Des spécialistes vous apportent leurs conseils.

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Dernières questions / réponses

comment répondre à un huissier insistant

Après un changement de contrat EDF vers Engie, je me retrouve avec un impayé de 450€ pour régularisation auprès d'EDF. J'ai déjà payé la moitié directement a EDF mais j'ai du mal à payé l'autre moitié. Je leurs ai demandé un échelonnement, sans succès. (...)

21/04/2017

1 réponses d'experts

Quel risque de ne pas répondre à une convocation chez un huissier de justice

Bonjour pouvez-vous m'aider j'ai reçu une lettre simple de convocation chez un huissier de justice à Angoulême bien loin de chez moi suite à un impayé pour frais de résiliation pour vous expliquer en amont j'ai reçu plusieurs lettres et appels téléphoniqu (...)

27/03/2017

1 réponses d'experts

Lettre recommandée non retirée par son destinataire.

Bonjour, j'ai envoyé un courrier recommandé avec AR . Le destinataire n'a pas retiré le courrier à la Poste et n'est pas absent de son domicile. Le délais de 15 jours est dépassé et j'ai eu le retour de la lettre. Comment puis je faire pour qu'il prenne c (...)

23/03/2017

1 réponses d'experts

caducité plan de surendettement et jugement

J ai fais l'objet d'un plan de banque de France hors un des mes creancier a saisi parallèlement la justice et obtenu ma condamnation a lui payer la somme réclamée et les intérêts légaux à compter de 2010. Ce jugement précise aussi que la recevabilité par (...)

27/02/2017

1 réponses d'experts

Un huissier peut il revenir ou modifier un accord de paiement ?

Sur la base d'un titre exécutoire un huissier a été mandaté pour le recouvrement d'une dette. Je lui ai proposé de lui régler 100 euros par mois et il m'a accepté ce montant. A ce jour l'huissier exige maintenant que je lui règle 300 euros par mois min (...)

27/02/2017

1 réponses d'experts

l'état des lieux de sortie est-il valable si le locataire REFUSE d'y assister ?

Bonjour Lorsque j'ai montré à ma locataire (saisonnière) la saleté dans laquelle elle laissait les lieux, elle est partie me disant de conserver la caution. Maintenant, elle me traîne devant les tribunaux au prétexte que j'aurais dû faire intervenir un (...)

26/02/2017

1 réponses d'experts

Avis de signification d'acte d'huissier possible sans décision de justice ?

Bonjour, Je viens de recevoir dans ma boite au lettre un "avis de signification d'un acte d'huissier de justice" de la part de mon ancien bailleur. L'histoire remonte à plus de 2 ans. Suite à notre départ du logement que nous occupions (dans les règles (...)

24/02/2017

1 réponses

quelle sont les vice de forme pour contéster une saisie sur salaire

j ai une saisie sur salaire a l epoque dzes fais je venais juste de quitté l appartement de un de mes creanciers sans domicile je n est pus etre contacté par le juge pour conciliation et surtout pour me defendre que doit je faire pour me defendre (...)

20/02/2017

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Absence de signification de jugement suite à ordonnance de refere

Bonjour. Dans le cadre dun engagement de caution solidaire, ma belle mère a été condamnnée à verser plus de 15000 euros au bailleur. Le problème est qu'elle n'a jamais été avisée de cette procédure ni même de la decision de justice qui ne lui a jamais é (...)

19/02/2017

1 réponses

comment contester une assignation au tribunal d instance?

bonjour un huissier m'a assignée au tribunal d instance pour des dettes de paiement de loyer d'une autre personne en ma qualité de caution ( j etais garant de cette personne) le soucis c'est que ma caution va de 12/06/2011 au 13/06/2014 et les dettes réc (...)

31/01/2017

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Comment recouvrir par huissier

Peut-on recouvrir par huissier de justice suite à un jugement rendu si on n'est pas le bénéficiaire. Comment s'y prendre

31/01/2017

1 réponses d'experts

Frais d'huissier A.444-32 C Com à charge débiteur ?

Bonsoir, Suite à un litige avec une Cie Aérienne, j'ai déposé mon dossier au tribunal. Un jugement a été rendu en ma faveur et cette Cie a été condamnée à me verser la somme de 1273.48 euros + 60.16 euros de dommages et intérêts soit un total de 1333.64 (...)

08/01/2017

1 réponses

comment faire avec les huissiers que je ne peux pas payer car je suis au chomage

je suis en depression depuis plus de deux ans suite à la perte de mes entreprises. apres quelques petits boulots je touche un peu le chomage et j'ai un enfant à charge seul car orphelin de mère, je suis dans l'incapacité de payer pour le moment des huissi (...)

28/12/2016

1 réponses d'experts

Comment contester un acte d'huissier de justice ?

Bonjour, Il y a quelques jours une signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer a été apporté par l'huissier à mon ancienne adresse, c'est à dire celle de mon beau-père, et ma mère a signé l'accusé de réception. Cette significati (...)

26/12/2016

2 réponses d'experts

Comment savoir si une saisie en préfecture d une voiture est devenue caduc

Voiture a fait l objet d une saisie declaration valant saisie date delà déclaration 05/06/2014 a ce jour décembre 2016 la saisie est elle toujours d actualité

07/12/2016

1 réponses d'experts

Comment vérifier le bien-fondé de frais d'huissier ?

Bonjour, Suite à décision de justice, je suis condamné à payer 3 194 €. L'huissier opère une saisie de mes comptes et prélève 3 930 €. Je demande le détail de ses frais et trouve un ensemble d'écritures, en TTC : SIG ARRET : 86.78 € - CDT +535E OU EXT : 1 (...)

07/12/2016

1 réponses

faire une assignation sans avocat

une personne me doit une somme importante (plus de 100 000 euros) puis je faire faire une assignation par huissier sans passer par un avocat. Ou bien faire un référé devant le TGI

02/12/2016

1 réponses d'experts

Mon ex-mari, chef d'entreprise, ne veut pas payer de pension alimentaire.

Bonjour, Mon ex-mari, chef d'entreprise, dit ne pas avoir les moyens de payer une pension alimentaire, car il dit ne déclarer que 10 000 € par an. Ce qui est plausible car il s'est arrangé pour cela. Par ailleurs, il possède une Porsche, un 4x4, une Vo (...)

28/11/2016

1 réponses d'experts

Le propriétaire peut-il me demander plus que le dépôt de garantie ?

Bonjour, Vous avez répondu très vite à ma précédente question et je vous en remercie. J'ai néanmoins besoin d'un complément d'informations. En résumé, pour les améliorations que j'ai réalisé dans l'appartement (neuf au départ et confort basique), le pro (...)

25/11/2016

1 réponses d'experts

A quoi sert un certificat de non pourvoi en cassation

Bonjour Est ce que le certificat de non pourvoi en cassation a une incidence sur la demande de mise a jour avec mention"mariage dissout"pour la transcription de mon acte de naissance que doit faire mon avocate et qui a ce jour n'est pas faite? Merci pou (...)

24/11/2016

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