À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez eu à faire à un huissier ou commissaire de justice, intervenu pour le compte de votre créancier et aux fins de solliciter l'exécution d'un acte ou d'une décision de justice. Celui-ci vous demande alors le règlement des frais liés à son intervention, en votre qualité de débiteur. Après examen des faits facturés, vous estimez qu'ils sont supérieurs aux tarifs légalement fixés par décret. Aussi, après avoir demandé un compte détaillé des frais réclamés, vous sollicitez le président de la chambre des commissaires de justice afin de contester ces frais.
Le tarif des actes effectués par huissier de justice est réglementé (article R. 444-4 du Code de commerce) et actualisé tous les 2 ans (dernièrement par l'arrêté du 23 février 2022 applicable au 1er mars 2022).
En effet, les frais versés à ces derniers peuvent comprendre :
- un droit fixe,
- des frais de déplacement,
- des débours,
- et dans certains cas, des honoraires libres.
Il est à noter qu'un huissier ou commissaire de justice a l'obligation d'exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement de la créance.
Cependant, celui-ci ne doit pas effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de sa mission. Dans ce cas, le débiteur qui estime que certains actes sont injustifiés, peut saisir le président de la chambre des commissaires de justice. Celle-ci examine alors les réclamations des tiers contre les huissiers ou commissaires de justice à l'occasion de l'exercice de leur profession. À la demande du débiteur, le chambre peut :
- taxer les frais soumis à son appréciation ;
- déclarer les frais conformes au tarif ou non ;
- donner un avis sur leur opportunité ;
- prononcer des sanctions disciplinaires ;
- proposer une solution de règlement amiable.
Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice. L'organisation de la profession s'établit sur deux échelons : une chambre nationale des commissaires de justice et une chambre régionale des commissaires de justice dans chaque ressort de cour d'appel.