Recours obligatoire ou facultatif à l’huissier
L’intervention de l’huissier peut être obligatoire : c’est le cas des actes pour lesquels il y a détention de « monopole ». Pour les autres actes, le recours peut être simplement conseillé. Nous vous proposons un tour d’horizon des cas où l’intervention de l’huissier est obligatoire ou facultative.
- Quand faire appel à un huissier ?
- Acte d’huissier
L’huissier/commissaire de justice est compétent pour établir de nombreux actes juridiques.
Compétence territoriale
Les huissiers de justice ont une compétence territoriale élargie au ressort des tribunaux de grande instance du département de leur lieu d’exercice.
Tarif et frais de l’huissier
Les frais d’huissier dépendent de la nature de la prestation, du montant en jeu et de l’huissier.
- Frais huissier
Les frais d’huissier dépendent de la nature de la prestation, du montant en jeu et de l’huissier.