L'acte extrajudiciaire est un exploit d'huissier destiné à donner à une personne une injonction de faire ou de ne pas faire quelque chose, ou à dresser un procès-verbal. À l'inverse des actes judiciaires, les actes extrajudiciaires sont sans rapport … Lire la suite

Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. Il se distingue du "fait juridique". L'acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon le … Lire la suite

L'entreprise que vous gérez fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Vous pouvez faire l'objet de sanctions en tant que dirigeant. Le point sur l'action en comblement de passif. Action en comblement de passif : définition Lorsqu'une … Lire la suite

L'action paulienne est une action en justice. Elle permet au créancier de contrecarrer les actes par lesquels son débiteur diminue sa solvabilité afin de ne pas honorer sa dette. Ce type d'action peut être exercé par le Trésor Public, comme le … Lire la suite

Votre entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a désigné un administrateur judiciaire pour vous assister. Quelle est sa mission exacte ? Qui est-il ? Le point sur la question. Profession d'administrateur … Lire la suite

L'agent de recouvrement est la personne chargée de récupérer les sommes dues par une personne appelée débiteur, sur mandat d'une autre, appelée créancier. Définition : l'agent de recouvrement L'agent de recouvrement est une personne physique qui … Lire la suite

L'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) a été créée par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. L'Agence a été mise en place en janvier 2017 pour faciliter et accélérer les démarches … Lire la suite

L'audience d'orientation est une étape incontournable de la procédure de saisie immobilière. Compétence en matière de saisie immobilière et d'audience d'orientation Tout créancier peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée afin de … Lire la suite

Vous êtes engagé au paiement d'une dette, solidairement avec d'autres personnes. Peut-être pouvez vous alors opposer le bénéfice de division. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition du bénéfice de division  Le bénéfice de division … Lire la suite

Les huissiers de justice devenus commissaires de justice sont des officiers ministériels et leur activité est réglementée. Les huissiers étaient regroupés au sein d'une Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), de chambres régionales et … Lire la suite

Un chèque est dit « sans provision » ou en bois lorsque le compte auquel il est rattaché ne comporte pas la somme indiquée sur ce moyen de paiement. Lorsqu'elle reçoit un chèque sans provision, la banque est obligée d'avertir l'émetteur de la … Lire la suite

Le commandement de payer ordonne au débiteur de régler sa dette ; à défaut de paiement, les mesures d'exécution forcée sont engagées à son encontre. L'huissier est l'acteur principal des procédures visant à faire exécuter un droit reconnu ; … Lire la suite

Pour acheter un bien immobilier, choisir une maison ou un appartement saisi peut constituer un vrai bon plan. Voici quelques conseils pour optimiser son achat. Achat d'un bien immobilier saisi : opportunité financière Il est possible d'acheter un … Lire la suite

Lorsqu'une personne est endettée, ou qu'elle s'est engagée à faire quelque chose sans respecter son engagement, elle peut faire l'objet de relances ou de poursuites. Dans quelle mesure le procédé est-il comminatoire ? Faisons le point maintenant. … Lire la suite

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré la profession de commissaire de justice, qui regroupe les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les huissiers et les commissaires-priseurs sont réunis au sein de cette … Lire la suite

L'huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également, de manière concurrentielle, dans des … Lire la suite

Votre entreprise fait l'objet d'une procédure collective. On a évoqué, dans votre entourage, un risque de « confusion de patrimoine ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question.  Définition de la confusions des patrimoines La confusion des … Lire la suite

La consignation est la réception et la conservation par un organisme de sommes en valeurs (numéraire ou titres) dans des conditions prévues par la loi, le règlement, une décision administrative ou une décision de justice. On parle de « dépôt » ou de … Lire la suite

Vous dirigez une entreprise. Vous aimeriez améliorer sa gestion financière. Comment gérer vos créances clients ? De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Créance client : définition  Une créance client est une somme due à l'entreprise par l'un … Lire la suite

La nature d'une créance dépend du rapport de droit existant entre les parties. Qu'est ce qu'une créance commerciale et comment la recouvrer ? Le point sur la question. Créance commerciale : définition Une créance est un droit qu'une personne … Lire la suite