Modèle de lettre :Demande à l'huissier ou commissaire de justice pour une signification d'arrêt de cour d'appel

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si la cour d'appel chargée de trancher le litige que vous aviez avec votre adversaire a rendu un arrêt en votre faveur, il faut faire signifier cet arrêt à votre adversaire pour que les formalités nécessaires à son exécution puissent être réalisées.

L'article 675 du code de procédure civile exige que la signification soit faite par un huissier ou commissaire de justice.

Notice : Demande à l'huissier ou commissaire de justice pour une signification d'arrêt de cour d'appel

• Pour charger l'huissier ou commissaire de justice de faire cette signification, il faut lui transmettre l'original de l'arrêt dans un délai de 6 mois et lui indiquer les coordonnées de votre adversaire.
• Si la cour d'appel a décidé d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt, il faut aussi demander à l'huissier ou commissaire de justice de faire les démarches nécessaires à l'exécution.
• Il est donc conseillé de lui communiquer tous les renseignements que vous possédez au sujet du patrimoine de votre adversaire et de ses activités professionnelles.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.