Sommaire
Sachez que pour tous les actes de signification et d'exécution réalisés par les huissiers, les frais sont fixés par un décret datant du 12 décembre 1996.
En conséquence, si vous pensez que les frais qui vous sont demandés par un huissier semblent anormalement élevés, il ne faut pas hésiter à les contester devant le président de la chambre des huissiers de votre département.
Faites un courrier au président de la Chambre des huissiers pour lui exposer le problème.
Si la somme réclamée dépasse réellement ce que l'huissier est en droit de vous facturer, le président de la chambre pourra lui demander de recalculer ses frais.
N'oubliez pas de joindre à votre courrier une copie du document indiquant le montant des frais facturés par l'huissier.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées du président de la chambre départementale des huissiers de justice]
[Adresse]
[Date]
Objet : Contestation des frais facturés par un huissier
Madame, Monsieur,
Le [date de l'acte], Maître [nom de l'huissier], huissier à [ville où se trouve son étude] m'a signifié un [nature de l'acte signifié].
À ce titre, il me réclame des frais d'un montant total de [X] €. Ce montant me semble nettement supérieur à ce qu'il devrait être, compte tenu du barème établi par le décret du 12 décembre 1996.
En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir demander à cet huissier de recalculer ses frais.
Je vous adresse ci-joint une copie de la signification sur laquelle figure le montant desdits frais.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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