À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si une personne vous a causé un préjudice ou si elle a manqué à ses obligations envers vous, et si elle n'a accepté aucune solution amiable pour vous dédommager, vous pouvez l'assigner en justice.
Il faut alors charger un huissier ou commissaire de justice de lui signifier l'assignation si vous devez saisir le tribunal judiciaire (ou sa chambre de proximité).
Cette formalité est exigée par l'article 55 du Code de procédure civile.
L'article 56 du même Code dispose que pour être valable, l'assignation doit contenir les mentions suivantes :
- le nom de la juridiction devant laquelle la demande est formée,
- l'objet des prétentions du demandeur et les indications des moyens de fait et de droit qu'il invoque à l'appui desdites prétentions,
- la précision des modalités de comparution,
- l'indication du fait que si le défendeur ne comparaît pas, il s'expose à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur la base de l'argumentation de son adversaire,
- le cas échéant : les mentions exigées pour la publication au fichier immobilier des immeubles concernés par la procédure,
- la liste des documents que le demandeur produit à l'appui de son assignation.
- Enfin, si la procédure est engagée devant le tribunal judiciaire, il faut signaler au défendeur qu'il doit prendre un avocat.
Ensuite, votre avocat et celui de votre adversaire s'échangeront leurs pièces en conclusion au cours d'une ou de plusieurs audiences de mise en état. L'audience de plaidoirie aura lieu après la dernière audience de mise en état.
Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.