À quoi sert ce modèle de contrat ?
En raison d'un litige vous opposant à un huissier de justice ou commissaire de justice avec lequel vous ne parvenez pas à trouver de règlement amiable, vous choisissez de saisir la chambre professionnelle des commissaires de justice.
Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice. L'organisation de la profession s'établit sur deux échelons : une chambre nationale des commissaires de justice et une chambre régionale des commissaires de justice dans chaque ressort de cour d'appel.
Tout d'abord le particulier en proie à un litige avec un huissier ou commissaire de justice a la possibilité de saisir la chambre régionale des commissaires de justice afin que celle-ci tente d'intervenir auprès de ce dernier ou bien tout au moins fasse part de son soutien auprès du particulier.
La chambre régionale des commissaires a alors notamment pour attribution :
- de dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance,
- de prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre huissiers/commissaires de justice du ressort,
- de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires,
- d'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers ou commissaires de justice à l'occasion de l'exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais,
- donner son avis, lorsqu'elle en est requise sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d'actes de leurs fonctions sur les différends soumis au tribunal judiciaire en ce qui concerne le règlement des frais.
En cas d'inertie du dossier, le particulier pourra par la suite saisir la chambre nationale des commissaires de justice afin qu'elle tente de trouver une issue positive à ce litige.