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Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour la signification de l'assignation de l'adversaire devant la cour d'appel

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à l'huissier pour la signification de l'assignation de l'adversaire devant la cour d'appel
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez été en procès avec une personne et si, n'ayant pas été satisfait de la décision rendue en première instance, vous décidez de faire appel, il faut faire signifier l'assignation de votre adversaire devant la cour d'appel par un huissier conformément à l'article 55 du code de procédure civile.

Notice : Demande à l'huissier pour la signification de l'assignation de l'adversaire devant la cour d'appel

  • La première démarche consiste à faire votre déclaration d'appel dans un délai d'un mois suivant la date du jugement rendu en première instance.
  • Ensuite, il faut demander à votre avocat de rédiger des conclusions qu'il défendra devant la cour d'appel.
  • Enfin, vous devez transmettre les conclusions préparées par votre avocat à l'huissier pour que celui-ci les remette à votre adversaire dans le cadre de la signification.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de signification à mon adversaire de l'assignation devant la cour d'appel

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que, n'ayant pas été satisfait(e) du jugement rendu en première instance dans le cadre du contentieux que j'ai vis-à-vis de [nom et adresse de votre adversaire], je suis conduit(e) à faire appel de cette décision.

En conséquence, j'ai confié le dossier à Maître [nom et adresse de votre avocat] qui a rédigé les conclusions que je vous adresse ci-joint. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir signifier cette assignation devant la cour d'appel à mon adversaire dans les meilleurs délais.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour la signification de l'assignation de l'adversaire devant la cour d'appel en PDF

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