Modèle de lettre :Demande à un huissier ou commissaire de justice de signifier un commandement de quitter les lieux à la suite d'une mesur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez un locataire qui ne payait pas son loyer et l'ayant assigné en justice, vous avez obtenu contre lui une décision d'expulsion.

L'étape suivante consiste à charger un huissier ou un commissaire de justice de lui signifier un commandement de quitter les lieux conformément à l'article 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L'expulsion proprement dite pourra avoir lieu 2 mois après la signification de ce commandement.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Notice : Demande à un huissier ou commissaire de justice de signifier un commandement de quitter les lieux à la suite d'une mesur

Pour que votre huissier/commissaire de justice signifie ce commandant de quitter les lieux à votre locataire, il faut lui envoyer un courrier simple en lui rappelant la date de la décision judiciaire ayant ordonné l'expulsion ainsi que le nom de votre locataire.