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Modèle de lettre :Demande à l'huissier de transmission à l'administration d'un commandement de quitter les lieux

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à l'huissier de transmission à l'administration d'un commandement de quitter les lieux
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu de l'article 412-5 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier auquel vous demandez de signifier un commandement de quitter les lieux à un locataire doit aviser la préfecture du département pour que celle-ci informe les organismes sociaux et que des mesures propres à assurer le logement de la personne expulsée puissent être prises.

En effet, le délai à l'issue duquel l'expulsion peut être réalisée ne court pas tant que l'huissier n'a pas fait cette démarche.

Notice : Demande à l'huissier de transmission à l'administration d'un commandement de quitter les lieux

En conséquence, vous avez intérêt à envoyer un courrier simple à votre huissier pour lui rappeler qu'il doit informer l'administration du commandement de quitter les lieux afin d'éviter tout retard dans l'exécution de la décision judiciaire rendue en votre faveur.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de transmission à l'administration du commandement de quitter les lieux signifié à mon locataire

Maître,

J'ai l'honneur de vous rappeler que [nom de votre locataire] a fait l'objet d'un jugement rendu le [date du jugement] résiliant le bail qu'il avait conclu avec moi et prononçant son expulsion.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir informer les autorités administratives compétentes du commandement de quitter les lieux qui doit lui être signifié. En effet, comme vous le savez cette démarche est indispensable pour que le délai qui lui est accordé pour quitter les lieux puisse courir.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier de transmission à l'administration d'un commandement de quitter les lieux en PDF

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