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Modèle de lettre :Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une requête d'injonction de faire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une requête d'injonction de faire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez conclu avec un prestataire de services, un commerçant ou un artisan un contrat en vertu duquel il est tenu de vous livrer des marchandises ou de vous fournir des prestations, vous pouvez demander une injonction de faire s'il ne s'acquitte pas de ses obligations. Il en est ainsi notamment si votre adversaire s'était engagé à garantir les travaux qu'il avait effectués chez vous et s'il n'exécute cette garantie alors qu'il doit le faire.

Il s'agit d'une procédure prévue par l'article 1425-1 du Code de procédure civile. La requête doit être formée devant le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défendeur ou le lieu où les prestations doivent être réalisées.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une requête d'injonction de faire

La solution la plus simple consiste à demander à un huissier ou un commissaire de justice de formuler la requête.

Pour cela, adressez à votre huissier un courrier simple en joignant des copies de l'engagement contractuel de votre adversaire et des correspondances que vous avez échangées avec lui.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier ou commissaire de justice]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de requête d'injonction de faire

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom et adresse de votre prestataire] doit, en vertu du contrat que j'ai conclu avec lui le [date de la conclusion du contrat] me fournir

Au choix selon le cas :

  • les marchandises que je lui ai commandées [préciser la nature des marchandises].

  • les travaux que je lui ai demandés [préciser la nature des travaux].

  • des travaux destinés à remédier aux défauts de [nature du bien que vous avez acheté], qui [problèmes que pose ce bien] et qui est sous garantie jusqu'au [date d'expiration de la garantie].

Les démarches amiables que j'ai effectuées ayant été vaines, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander à la juridiction compétente de rendre une ordonnance d'injonction de faire pour que mon débiteur s'acquitte de ses obligations.

Je vous adresse ci-joint des copies du contrat indiquant les obligations de mon adversaire et des correspondances que j'ai échangées avec lui.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une requête d'injonction de faire en PDF

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