À quoi sert ce modèle de contrat ?
Dans le cadre d'une procédure, si vous devez faire intervenir un huissier de justice, sachez que les frais que vous lui allouerez ne pourront pas être mis à la charge de votre débiteur.
Vous devez donc établir un compte détaillé de ces frais afin de justifier des dommages et intérêts que vous réclamerez pour obtenir la réparation de votre préjudice.
En effet, il arrive qu'un débiteur emploie la résistance abusive vis-à-vis de son créancier afin de ne pas rembourser ce type de frais.
Un compte détaillé des frais d'huissier que vous avez engagés sera alors nécessaire pour contrer la résistance abusive de votre débiteur, qui constitue, vis-à-vis d'un créancier de bonne foi, une faute engageant sa responsabilité dans les conditions prévues par l'article 1382 du Code civil.