À quoi sert ce modèle de contrat ?
En droit français, un jugement est de plein droit exécutoire lorsqu'il est notifié aux parties et qu'il ne peut plus faire l'objet d'un quelconque recours. En pratique, la notification d'un jugement a lieu via la remise d'une copie de la décision de justice aux parties concernées.
Cependant, il se peut que la partie condamnée n'exécute pas les mesures imposées par ladite décision. Dès lors, la partie adverse peut enjoindre à son opposant d'exécuter les obligations découlant du jugement.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, l'article 514 du Code de procédure civile prévoit que "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". Dans certains cas cependant, la loi ou le juge peuvent écarter cette exécution provisoire (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile).