L’huissier ou commissaire de justice est indispensable dans certains cas particuliers, dans lesquels il exerce un monopole.
Important : notez que depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont regroupées au sein de la profession de commissaire de justice. Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice de devenir commissaires de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.
Tour d’horizon des cas où son intervention est obligatoire, ainsi que ceux où elle n’est que conseillée.
Intervention de l’huissier ou du commissaire de justice obligatoire
Voici les situations pour lesquelles un huissier est tenu d’intervenir :
- lors d'un procès : l'huissier est seul compétent pour délivrer les assignations en justice et signifier les jugements ;
- pour une saisie : l'huissier est seul à pouvoir procéder à tout type de saisie ainsi qu’aux expulsions ;
- l'huissier est également seul compétent pour procéder aux ventes aux enchères de biens incorporels (parts sociales, valeurs mobilières, etc.) ;
- dans l'organisation d'un jeu-concours : son règlement doit obligatoirement être déposé chez un huissier ;
- le recours à un huissier peut également être rendu obligatoire pour certains constats.
À noter : la saisie sur rémunération peut être mise en œuvre par le juge, sans recours à un huissier.
Assignation par huissier Lire l'article
Présence d’un huissier ou du commissaire de justice préférable
Dans certaines autres situations, faire intervenir un huissier reste conseillé :
- missions de conciliation : par exemple dans le cadre de constatations matérielles ou de recouvrements de créances ;
- dans le cadre d'un jeu concours : en plus de voir le règlement déposé dans son office, l’huissier peut vérifier la légalité et la régularité du règlement, annoncer les résultats et procéder à la distribution conforme des lots ;
- rédaction de certains actes judiciaires, etc.