Frais huissier

Les huissiers de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent et délivrent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil.

Le recours à un huissier implique un coût important ; la totalité du prix comprend néanmoins des frais obligatoires dus à l’État et aux intervenants à l’opération, frais qui ne font pas partie de la rémunération de l’huissier à proprement dite.

Frais d’huissier : rémunération fixe ou proportionnelle réglementée

Le recours à un huissier ou à un commissaire de justice suppose un coût qui se décompose ainsi :

• Les émoluments : les actes effectués par l’huissier (saisies, assignations, signification de jugement, etc.) supposent un coût. Le tarif des actes effectués par huissier de justice est réglementé selon un barème (article R. 444-4 du Code de commerce, actualisé tous les 2 ans, et dernièrement par l’arrêté du 23 février 2022, applicable au 1er mars 2022).
• Les débours et frais annexes :
  • Quelle que soit la prestation effectuée, l’huissier engage des frais (déplacements, droits fiscaux et taxes, intervenants, etc.).
  • Le client – lorsqu’il paye l’huissier – rembourse les frais engagés par ce dernier dans l’exercice de sa prestation.
• Les honoraires : l’aide huissier, le constat par huissier et les autres prestations pour lesquelles le recours à l’huissier n’est pas obligatoire sont rémunérés par des honoraires, librement fixés par l’huissier, avec l’accord de son client.

Qui rémunère l’huissier ?

Les frais d’huissier ou de commissaire de justice sont payés par le client, sauf décision judiciaire contraire.

Exemples de frais d’huissier

Voici quelques tarifs indicatifs lors du recours à un huissier.