Les huissiers/commissaires de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil.
Leur intervention peut être obligatoire : c’est le cas des actes pour lesquels ils détiennent le « monopole » ; pour les autres actes, le recours à un huissier/commissaire de justice peut être simplement conseillé.
Acte d’huissier/ commissaire de justice obligatoire ou facultatif
| Actes pour lesquels le recours à un huissier/commissaire de justice est obligatoire | Actes pour lesquels le recours à un huissier/ commissaire de justice est facultatif |
|---|---|
| Assignation par huissier | Constat huissier |
| Signification de jugement | Recouvrement par huissier |
| Voies d’exécution forcée : | Courrier huissier |
| Aide juridique |
Avantages et inconvénients au recours à un huissier/ commissaire de justice
- Avantages de l’acte d’huissier/ commissaire de justice :
- En tant que professionnel du droit, l’huissier conseille et avise ses clients : lorsque son intervention est facultative, elle peut néanmoins être recommandée en cas d’acte complexe ou lourd de conséquences.
- L’huissier/ commissaire de justice est un officier ministériel : sa qualité confère aux actes qu’il établit une force probante supérieure.
- Inconvénient de l’acte d’huissier/ commissaire de justice : le recours à ce professionnel a un certain coût.