L'huissier/commissaire de justice est compétent pour établir de nombreux actes juridiques.
Les huissiers/commissaires de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil.
Leur intervention peut être obligatoire : c'est le cas des actes pour lesquels ils détiennent le « monopole » ; pour les autres actes, le recours à un huissier/commissaire de justice peut être simplement conseillé.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont regroupées au sein de la profession de commissaire de justice. Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice de devenir commissaire de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.
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Acte d'huissier/ commissaire de justice obligatoire ou facultatif
| Actes pour lesquels le recours à un huissier/commissaire de justice est obligatoire | Actes pour lesquels le recours à un huissier/ commissaire de justice est facultatif |
|---|---|
| Assignation par huissier | Constat huissier |
| Signification de jugement | Recouvrement par huissier |
| Voies d'exécution forcée : | Courrier huissier |
| Aide juridique |
Avantages et inconvénients au recours à un huissier/ commissaire de justice
- Avantages de l'acte d'huissier/ commissaire de justice :
- En tant que professionnel du droit, l'huissier conseille et avise ses clients : lorsque son intervention est facultative, elle peut néanmoins être recommandée en cas d'acte complexe ou lourd de conséquences.
- L'huissier/ commissaire de justice est un officier ministériel : sa qualité confère aux actes qu'il établit une force probante supérieure.
- Inconvénient de l'acte d'huissier/ commissaire de justice : le recours à ce professionnel a un certain coût.
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Aussi dans la rubrique :
Faire appel à un huissier de justice
Sommaire
- Recours obligatoire ou facultatif à l'huissier
- Compétence territoriale
- Tarif et frais de l'huissier