La saisie de la voiture du débiteur permet au créancier de récupérer sa créance, soit par paiement direct, soit au terme de la vente du véhicule. Afin de mettre en œuvre la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit préalablement obtenir un … Lire la suite

La saisie immobilière permet au créancier de récupérer sa créance au terme de la vente du bien immobilier. Afin de mettre en œuvre une saisie immobilière, le créancier doit obligatoirement être en possession d'un titre exécutoire. Bon à savoir : la … Lire la suite

En principe, un huissier ou commissaire de justice peut opérer une saisie quand il existe un titre exécutoire. Mais un huissier ne peut pas effectuer n'importe quelle saisie dans n'importe quelle circonstance. Le point maintenant. Bon à savoir : … Lire la suite

Il existe plusieurs sortes de saisies mobilières : essentiellement la saisie-revendication, la saisie-appréhension, la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie de véhicule et la saisie conservatoire. Pour procéder à une saisie, il faut faire … Lire la suite

La saisie sur salaire est la procédure par laquelle le créancier récupère sa créance sur les rémunérations du débiteur, avant même que celui-ci les perçoive. Afin de mettre en œuvre une saisie sur salaire, le créancier doit obtenir un titre … Lire la suite

La saisie vente est la procédure par laquelle les biens du débiteur sont immobilisés puis vendus. Le produit de la vente rembourse le créancier. Afin de mettre en œuvre une saisie vente, le créancier doit obtenir un titre exécutoire. Bon à savoir : … Lire la suite

La saisie-revendication permet d'empêcher qu'un bien meuble corporel ne soit aliéné par le détenteur auquel on le réclame. Faisons le point sur cette procédure. Saisie-revendication : procédure La saisie-revendication nécessite l'intervention d'un … Lire la suite

Vous êtes en litige avec un prestataire de services, téléphonie mobile, assurance ou autre. S'il s'agit d'un litige lié à un défaut de paiement, votre dossier peut être transmis au service recouvrement. De quoi s'agit-il exactement ? Le point dans … Lire la suite

Vous êtes redevable d'une somme d'argent envers un tiers, mais vous n'êtes pas seul à vous être engagé dans cette opération. Dans ce cas, il peut y peut y avoir solidarité entre vous et les autres débiteurs, à l'égard du créancier. C'est ce qu'on … Lire la suite

La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d'interpeller une personne afin d'en obtenir une réaction ou une réponse. Bon à savoir : il ne faut pas confondre sommation et commandement. Le commandement veut … Lire la suite

Vous êtes créancier d'une personne physique ou morale. Vous-même habitez en France mais pas votre débiteur qui est domicilié ailleurs, en Europe. Comment le contraindre au paiement ? Avez-vous entendu parler du titre exécutoire européen ? Le point … Lire la suite

La liquidation judiciaire vise à "réaliser" l'actif de la société afin de désintéresser ses créanciers. Concrètement, cela signifie vendre les éléments qui en composaient le patrimoine. Les créanciers ont donc vocation à être payés par la société … Lire la suite