Vous êtes créancier et avez dépassé les délais prévus par la loi pour déclarer une créance. Vous avez perdu votre procès et vous n'avez pas interjeté appel de la décision dans les délais prévus. Qu'est-ce que la forclusion ?  Le point sur la … Lire la suite

Vous êtes créancier et avez obtenu un titre exécutoire. Votre huissier a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de votre débiteur. Il vous annonce procéder à sa « dénonciation ». La dénonciation de saisie-attribution : définition La … Lire la suite

Il est fréquent qu'un époux cherche à dilapider les biens du couple ou vide les comptes communs afin d'organiser son insolvabilité pour ne pas avoir à payer de prestation compensatoire ou de pension alimentaire. Dans une telle hypothèse, il est … Lire la suite

Dans certains cas, un créancier peut retenir un bien meuble appartenant à son débiteur afin d'obtenir le paiement de sa créance. C'est ce que désigne l'expression « droit de rétention ». Le point maintenant. Droit de rétention : qu'est-ce que c'est … Lire la suite

La liquidation judiciaire met fin à l'activité du liquidé. Certaines démarches doivent alors être effectuées dans des délais limités. Le point dans la suite de notre article. Bon à savoir : la liquidation judiciaire est régie notamment par les … Lire la suite

Vous dirigez une société. Votre gestion connaît « des hauts et des bas ». Votre entreprise est-elle en difficulté ? Entreprise en difficulté : définition  Il existe plusieurs critères permettant de définir une entreprise en difficulté. De manière … Lire la suite

Le jugement rendu par un tribunal doit être exécuté ; à défaut d'exécution spontanée, il existe des mesures d'exécution forcée. Lorsque le jugement rendu en matière civile devient exécutoire, la personne condamnée doit obligatoirement exécuter ses … Lire la suite

Vous devez faire valoir vos droits à l'encontre d'un tiers ou d'un débiteur, ou bien vous souhaitez faire exécuter une décision de justice. Vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui réalisera un « exploit ». Bon à savoir : depuis le 1er … Lire la suite

La faillite personnelle entraîne l'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise. Elle est régie par les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce. Cette faillite intervient à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire ou … Lire la suite

Le recours à l'huissier de justice est obligatoire pour certains actes ; son intervention implique un coût. L' ordre judiciaire fait intervenir différents acteurs : le juge – acteur principal de la procédure – et les auxiliaires de justice, dont le … Lire la suite

L'huissier audiencier est une catégorie particulière d'huissier. C'est un officier public et ministériel. Comme son nom l'indique, il exerce des fonctions notamment lors de certaines audiences des tribunaux. Sa fonction est en plein bouleversement, … Lire la suite

La propriété intellectuelle est protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Pour défendre ces droits ou les acquérir, il existe différents moyens. Bon à savoir : le 24 juin 2021, l'INPI a lancé le tout premier MOOC (Massive Open Online … Lire la suite

Votre entreprise est-elle en bonne santé financière ? Si oui, l'expression « in bonis » permet de répondre à cette question rapidement (au sens littéral du terme). Le point sur la question. Expression in bonis : définition L'expression latine in … Lire la suite

L'état des lieux d'un appartement consiste à inventorier par écrit l'état du logement : usure des parquets, des murs, détériorations éventuelles etc. L'état des lieux est encadré par la loi. Il est possible de le faire établir par un huissier ou … Lire la suite

Dans une SCI, il faut au moins 2 associés. Et pour que l'un des deux associés vende ses parts, il est nécessaire d'obtenir l'unanimité au cours d'une assemblée générale. C'est cette particularité qui permet aux professionnels de protéger leurs … Lire la suite

Vous êtes chef d'entreprise et vous ne parvenez plus à faire face à vos créanciers. L'une des manières d'atténuer vos difficultés est d'entamer une procédure de liquidation judiciaire. Si le terme fait peur, il n'en désigne pas moins une solution … Lire la suite

La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1344 du Code civil). Si la mise en demeure est souvent utilisée en matière de … Lire la suite

Vous êtes chef d'entreprise. Certains de vos clients peinent à vous régler leurs factures ? Comment procéder à une mise en recouvrement ? Qu'est-ce que signifie cette expression exactement ? Le point sur la question. Définition : la mise en … Lire la suite

En France, celui qui reçoit un commandement de payer a le droit de s'y opposer. Opposition au commandement de payer : définition Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un créancier, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, … Lire la suite

Vous dirigez une entreprise. Vos clients vous paient avec retard de manière récurrente. Quelles sont les règles en la matière ? Est-il possible de prévoir des pénalités de retard ? Le point sur la question. Pénalités de retard sur facture : … Lire la suite