La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d'interpeller une personne afin d'en obtenir une réaction ou une réponse.
Bon à savoir : il ne faut pas confondre sommation et commandement. Le commandement veut obliger une personne à exécuter une chose. Le commandement suppose l'existence d'un titre exécutoire (en pratique, une décision de justice exécutoire).
Sommation interpellative par huissier
Pour une sommation interpellative, il faut obligatoirement faire appel à un huissier. Ce dernier facture la sommation interpellative.
Les honoraires pour une sommation interpellative sont fixés librement par l'huissier, d'un commun accord avec son client (article L. 4441-1 du Code de commerce).
Sauf impossibilité majeure, le client de l'huissier doit être averti préalablement du caractère onéreux de la sommation, ainsi que du montant estimé ou du mode de calcul.
Particularités de la sommation interpellative
La sommation interpellative consiste à interpeller une personne.
L'objectif est d'obtenir de la personne une réponse et/ou une réaction.
Sommation interpellative : pour obtenir une réponse
L'huissier adresse une sommation à la personne. En général, il se rend auprès de la personne. Là, il lui lit la sommation de vive voix, afin d'obtenir une réponse immédiate.
Bon à savoir : le déplacement de l'huissier induira des frais de déplacement à la charge du client.
L'huissier dresse un procès-verbal de la réponse (ou de la non-réponse) et/ou de la réaction de la personne. Ce procès-verbal pourra servir de preuve, y compris devant un tribunal.
La personne à laquelle la sommation interpellative est adressée, n'est pas obligée de répondre. Mais, le refus de répondre sera noté sur le procès-verbal établi par l'huissier. De même, si la personne répond, il sera noté qu'elle l'a fait oralement ou par écrit. Si c'est par écrit, cet écrit sera joint au procès-verbal.
La sommation interpellative peut être combinée avec d'autres types de sommation. Par exemple, l'huissier peut procéder à une sommation de payer interpellative : la personne est sommée de payer et sa réponse est notée sur le procès-verbal.
Sommation interpellative par notaire
Certaines procédures notariales sont assimilées à des sommations interpellatives.
Ainsi, en cas de mariage d'un mineur, il peut y avoir dissentiment entre les parents, ou entre les grands-parents, ou entre les aïeuls.
Requis par le futur époux, le notaire peut alors notifier le mariage à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement au mariage n'a pas encore été obtenu (article 154 du Code civil).
La notification doit énoncer les noms, prénoms, professions, domiciles et résidences des futurs époux et de leurs pères et mères ou de leurs aïeuls. La notification doit aussi préciser où sera célébré le mariage. La notification doit enfin mentionner qu'elle est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
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