Certaines permanences juridiques gratuites permettent au public d'obtenir des renseignements sur ses droits. Permanence juridique gratuite : définition Les permanences juridiques gratuites consistent en ce que le public peut avoir un tête-à-tête … Lire la suite

Vous connaissez des difficultés avec votre entreprise. Avez-vous pensé à bénéficier d'un plan de redressement ? Ce dispositif permet aux structures endettées de trouver des solutions pour régulariser leur situation. Le point sur la question. Plan … Lire la suite

Vous détenez une créance sur une personne. Pendant combien de temps pouvez-vous lui réclamer le règlement de sa dette ? On vous parle d'une prescription quinquennale. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition de la prescription … Lire la suite

La procédure d'huissier permettant une saisie des biens du débiteur se décline en plusieurs versions, selon qu'il s'agisse d'une saisie de biens immeubles, meubles ou encore de sommes financières. Procédure d'huissier pour une saisie immobilière La … Lire la suite

Vous n'arrivez plus à faire face à vos créanciers dans le cadre de votre activité commerciale ou artisanale. Une procédure de conciliation pourra peut-être régler la situation. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question.  Définition : la … Lire la suite

Votre entreprise est en difficulté. Vous avez besoin d'aide pour faire face à vos échéances de règlement ? Avez-vous pensé à la procédure de sauvegarde des entreprises ? Le point sur la question. Bon à savoir : la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a … Lire la suite

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous connaissez des difficultés. Vous avez entendu parler de ce que l'on appelle les « procédures collectives ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition des procédures collectives Les procédures … Lire la suite

La propriété intellectuelle permet de protéger les créations originales. Il existe deux formes de propriété intellectuelle : le droit d'auteur qui protège les œuvres de l'esprit et la propriété industrielle qui protège les inventions, les … Lire la suite

L'huissier ou commissaire de justice est indispensable dans certains cas particuliers, dans lesquels il exerce un monopole. Important : notez que depuis le 1er juillet 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire … Lire la suite

Votre droit à refuser à quiconque l'entrée dans votre domicile peut vous sembler inviolable. D'ailleurs, l'article 226-4 du Code pénal dispose que « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, … Lire la suite

L'huissier de justice est un officier public soumis à des règles de déontologie et de discipline qu'il est important de connaître en cas de litige. Si le litige porte généralement sur la contestation des frais, le recours contre l'huissier de … Lire la suite

On vous a remis un chèque qui n'a pas été honoré après dépôt en banque. Quelles sont les règles qui s'appliquent au chèque sans « provision » ? Comment mettre en œuvre son recouvrement ? Le point sur la question.     Chèque impayé ou sans provision … Lire la suite

Vous êtes chef d'entreprise, vous vous interrogez sur le recouvrement de dettes. De quoi est-il question exactement ? Que faire face à un débiteur récalcitrant ? Le point sur la question du recouvrement de dettes. Dettes et recouvrement : … Lire la suite

Vous venez de déposer le bilan, ou on vous a assigné devant un tribunal. Une procédure de redressement judiciaire est ouverte. Pour l'heure, on vous informe que votre société est en période d'observation. Redressement judiciaire et durée de la … Lire la suite

La vente forcée d'un immeuble saisi est faite aux enchères publiques aux termes d'une audience d'enchères devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) compétent. À l'issue de la mise aux enchères, l'acquéreur du bien immobilier, … Lire la suite

Une retenue sur salaire, ou saisie sur rémunération, est une procédure qui permet à un employeur de saisir une partie de la rémunération d'un salarié pour payer un créancier. La retenue sur salaire est encadrée par la loi, aussi bien pour la … Lire la suite

La saisie appréhension est la procédure par laquelle un bien est restitué ou livré au propriétaire qui le réclame. Afin de mettre en œuvre une saisie appréhension, le créancier doit obtenir un titre exécutoire. Bon à savoir : le recours à un … Lire la suite

La saisie attribution est la procédure par laquelle l'huissier récupère la créance sur le compte bancaire du débiteur. Afin de mettre en œuvre une saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur, le créancier doit :obtenir un titre exécutoire … Lire la suite

La saisie conservatoire est la procédure par laquelle le créancier immobilise les biens du débiteur, afin que le débiteur ne puisse pas provoquer son insolvabilité. Afin de mettre en œuvre une saisie conservatoire, le créancier doit obligatoirement … Lire la suite

Vous détenez une créance sur une personne. Vous avez des raisons légitimes de penser que vous ne serez pas payé. Avez-vous pensé à la saisie conservatoire de compte bancaire ? Le point sur la question. Définition : la saisie conservatoire de compte … Lire la suite