Exécution forcée

Sommaire

Le jugement rendu par un tribunal doit être exécuté ; à défaut d'exécution spontanée, il existe des mesures d'exécution forcée.

Lorsque le jugement rendu en matière civile devient exécutoire, la personne condamnée doit obligatoirement exécuter ses obligations ; à défaut, son adversaire peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée. La mise en exécution du jugement rendu en matière pénale incombe au procureur de la République.

Bon à savoir : les mesures d'exécution forcée ont toujours pour objectif de recouvrer une somme d'argent ; lorsque le jugement prononce une obligation de faire, les mesures d'exécution forcée ne peuvent obliger le débiteur à faire ce à quoi il est obligé.

Exécution forcée : le recours à un huissier ou commissaire de justice

L'huissier ou commissaire de justice est la seule personne habilitée à procéder à une exécution forcée d'un jugement. L'objectif est de mettre à disposition du demandeur (gagnant au procès qui demande la mise en œuvre de l'exécution forcée) les sommes qui lui sont dues ; pour cela, il procède à des saisies.

Bon à savoir : le 1er juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Saisie attribution

La saisie attribution permet de récupérer les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur. L'huissier ou le commissaire de justice délivre un acte de saisie à la banque du débiteur, qui doit obligatoirement bloquer les sommes d'argent qui correspondent à la créance, afin que le créancier les récupère.

Toutefois, il existe des sommes insaisissables : certaines allocations, les pensions alimentaires et les sommes issues du remboursement de frais médicaux ; en outre, le compte bancaire doit obligatoirement rester créditeur d'une somme d'un montant égal au RSA (607,75 € depuis le 1er avril 2023).

Exemple : le compte bancaire est créditeur d'un montant de 1 500 € ; parmi ces 1 500 €, 500 € proviennent d'une pension alimentaire, seuls 392 € peuvent être saisis (il reste bien une somme d'un montant égal au RSA).

Saisie vente

La saisie vente permet de récupérer des biens du débiteur et de les vendre afin de délivrer au créancier les sommes issues de la vente.

  • L'huissier/ commissaire de justice ne peut saisir les biens indispensables à la vie quotidienne et familiale et à l'activité professionnelle du débiteur : lit, réfrigérateur, baignoire, téléphone, jouets d'enfant, etc.
  • Les biens saisis sont vendus soit par le débiteur lui-même, soit par l'huissier/commissaire de justice, aux enchères.

Saisie sur rémunération

Le recours à l'huissier/ commissaire de justice est facultatif, la saisie est ordonnée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la compétence en matière de saisie des rémunérations a en effet été transférée du juge d'instance au juge de l'exécution, en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice).

La saisie sur rémunération oblige l'employeur du débiteur à bloquer une partie de ses salaires, afin de les délivrer au créancier. Toutefois, seule une fraction du salaire est saisissable, fonction du montant annuel de la rémunération. Le barème des saisies sur salaire pour 2023 a été fixé par le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022.

Exécution forcée : le contrôle du juge de l'exécution

Les mesures d'exécution forcée sont contrôlées par le juge de l'exécution (JEX), juge du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).

Le JEX est saisi par l'huissier/ commissaire de justice :

  • pour autorisation d'une saisie vente de biens détenus par un tiers ;
  • pour autorisation d'une saisie vente pour une dette inférieure à 535 € ;
  • en cas de recours d'un débiteur contre un acte de saisie ;
  • pour prendre des mesures conservatoires : astreintes (intérêts de retard), blocage des comptes ;
  • pour faire intervenir les forces de l'ordre (notamment en matière d'expulsion) ;
  • pour accorder des délais de grâce au débiteur.

Les parties peuvent contester les décisions du JEX devant la cour d'appel.

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