Acte extrajudiciaire

Sommaire

L'acte extrajudiciaire est un exploit d'huissier destiné à donner à une personne une injonction de faire ou de ne pas faire quelque chose, ou à dresser un procès-verbal.

À l'inverse des actes judiciaires, les actes extrajudiciaires sont sans rapport avec une instance : ils sont effectués en dehors de toute procédure judiciaire.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont regroupées au sein de la profession de commissaire de justice. Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice de devenir commissaires de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Acte extrajudiciaire : définition

L'acte extrajudiciaire qualifie donc l'acte établi par un officier ministériel, généralement un huissier de justice ou commissaire de justice, lorsqu'il n'est pas dressé dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant une juridiction.

Exemple : la signification par laquelle le bailleur fait notifier par un huissier/commissaire de justice un congé à son locataire est un acte extrajudiciaire. Il en est ainsi également de la signification de la cession de créance, ou de la cession de parts d'une société à responsabilité limitée.

L'acte par lequel un greffier reçoit une renonciation à succession constitue aussi un acte extrajudiciaire.

L'huissier ou commissaire de justice, qui est un officier ministériel, a reçu de la loi le monopole de la signification des actes. On dit que la signification donne date et contenu certains aux actes extrajudiciaires, et constitue ainsi le point de départ de certains délais.

Bon à savoir : signification ou notification d'un acte extrajudiciaire ? Plus sécuritaire que la notification, la signification est la modalité la plus utilisée pour transmettre des documents et des actes. Concrètement, elle évite toute forme de contestation relative à la date de réception et au contenu du document.

La signification de l'acte extrajudiciaire

Les actes extrajudiciaires qui sont signifiés

Les actes extrajudiciaires qui sont signifiés par un huissier ou commissaire de justice sont les actes qui produisent des effets juridiques.

D'une manière générale, ce sont les sommations de payer ou de faire qui doivent être signifiées.

Sinon, la majeure partie des actes extrajudiciaires qui doivent être signifiés sont des actes dépendant du droit commercial ou du droit des affaires :

  • les oppositions sur prix de vente suite à la cession d'un fonds de commerce ;
  • les significations des cessions des fonds de commerce ;
  • les congés, les offres ou les demandes de renouvellement d'un bail commercial.

Les modalités de signification des actes extrajudiciaires

Les actes extrajudiciaires doivent être signifiés quand la loi l'impose, notamment quand ces actes relèvent du droit commercial ou du droit des affaires.

La signification est également opérée lorsqu'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est autorisée, mais que l'expéditeur veut éviter toutes les difficultés et les possibilités de nullités liées à ce mode de transmission.

Exemple : lettre refusée ou non retirée par le destinataire, destinataire n'habitant pas à l'adresse indiquée...

D'une manière générale, il faut retenir que tous les actes pouvant être notifiés par la voie postale peuvent être signifiés par huissier ou commissaire de justice.

Bon à savoir : les actes extrajudiciaires sont notifiés à personne, c'est-à-dire en les remettant directement au destinataire à son domicile. À défaut, l'huissier/commissaire de justice remet l'acte à toute personne présente au domicile du destinataire et, s'il n'y a personne, il le garde à disposition à son Étude dans l'attente de son retrait.

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