L’huissier de justice est un officier public soumis à des règles de déontologie et de discipline qu’il est important de connaître en cas de litige.
Si le litige porte généralement sur la contestation des frais, le recours contre l’huissier de justice peut aussi trouver son fondement dans le comportement de l’huissier de justice à l’égard de son client.
Recours contre un huissier ou commissaire de justice : contestation de la rémunération
Fixation de la rémunération de l’huissier ou commissaire de justice
Pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions (assignation devant un tribunal, signification d’un jugement, exécution des décisions de justice), la rémunération de l’huissier de justice est réglementée et strictement encadrée par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016. Cela signifie que la rémunération de l’huissier de justice n’est pas libre.
Cependant, certains actes ne sont pas encadrés par le décret. Dans ce cas, l’huissier de justice a l’obligation de fixer d’un commun accord avec son client le montant des honoraires qu’il entend réclamer. C’est notamment le cas pour la rédaction des constats, ou des consultations juridiques.
Dans tous les cas, l’huissier de justice doit remettre à son client un compte détaillé à la fin de sa mission, sur lequel figurent chacun des actes effectués ainsi que leur coût.
Procédure pour contester la rémunération de l’huissier ou commissaire de justice
Frais concernant l’exécution d’une décision de justice
Si certains frais apparaissent injustifiés, le client mécontent doit d’abord demander au greffier du tribunal qui a rendu le jugement de vérifier les dépens. Un dossier complet doit être déposé, comprenant la liste des actes à vérifier, ainsi que la copie de ces actes.
Le greffier vérifie la conformité du coût de tous les actes, et rédige une certificat de vérification à l’attention de l’huissier de justice. Celui-ci dispose d’un mois à compter de cette réception pour contester les griefs à son encontre.
Le client mécontent peut également saisir directement la chambre des huissiers de justice, qui effectue les mêmes vérifications que le greffier. Cette instance professionnelle propose un règlement amiable du litige, mais peut aussi prononcer une sanction disciplinaire contre l’un de ses membres si sa faute est avérée.
Enfin, le client peut intenter une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) compétent (à savoir, celui du lieu de situation de l’étude de l’huissier de justice).
C’est une démarche complexe, car il appartient à la personne qui s’estime lésée d’apporter la preuve de la faute commise par l’huissier de justice dans l’exercice de ses fonctions.
Frais ne concernant pas l’exécution d’une décision de justice
Dans ce cas, le client mécontent doit s’adresser au greffe du tribunal dans le ressort duquel l’huissier de justice exerce ses fonctions. Quand le litige porte sur les honoraires de l’huissier de justice, le recours contre lui doit être porté directement devant le juge du tribunal dans le ressort duquel l’officier public exerce ses fonctions.
Contestation portant sur un autre domaine que la rémunération
Obligation de moyens de l’huissier ou commissaire de justice
L’huissier de justice est soumis à une obligation de moyens. Il doit répondre de ses erreurs et de ses fautes sur le plan civil, et s’engage à indemniser le préjudice si sa responsabilité est engagée et prouvée. La chambre des huissiers de justice peut aussi le sanctionner sur le plan disciplinaire.
L’obligation de moyens, pour l’huissier de justice, implique que cet officier public est tenu d’informer son client des causes de son retard ou de son inaction. En outre, il doit le conseiller sur l’utilité ou non des procédures, ainsi que sur leur efficacité au regard des besoins du client. Ainsi, la responsabilité de l’huissier de justice peut être engagée s’il a manqué de diligences dans l’exercice de ses fonctions.
Exemple : retards d’exécution, manque de renseignements (recherche et délivrance), absence de vérifications obligatoires avant engagement de la procédure, etc.
Procédure pour contester
Le client mécontent doit saisir la chambre départementale des huissiers de justice et rédiger une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Parallèlement, il lui est possible de déposer une plainte auprès du procureur de la République, qui la transmet ensuite à cette chambre.
Saisi de cette réclamation, l’huissier de justice a alors 15 jours pour répondre et justifier de l’effectivité de son travail. La réponse est transmise pour copie au client, soit par la chambre des huissiers de justice, soit par le procureur de la République.
S’il est avéré que l’officier public a commis une faute causant un préjudice à son client, la responsabilité civile professionnelle de l’huissier peut être engagée. Des dommages-intérêts peuvent être alloués en réparation.
Toutefois, cette procédure est longue et fastidieuse, car le client mécontent doit apporter la preuve du fait dommageable ainsi que de la faute commise par le professionnel, et le lien de causalité entre le dommage et la faute.