La loi Macron du 6 août 2015 a instauré la profession de commissaire de justice, qui regroupe les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Les huissiers et les commissaires-priseurs sont réunis au sein de cette nouvelle profession de commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022, après des périodes transitoires permettant aux officiers publics d’acquérir de nouvelles compétences.
Commissaire de justice : compétences nouvelles
Statut
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, et ne peut à ce titre se livrer à aucun commerce en son nom ou pour le compte d’autrui. Il ne peut exercer que jusqu’à l’âge de 70 ans.
Le commissaire de justice est placé sous la surveillance du procureur de la République près le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) dans le ressort duquel il sera installé.
Le commissaire de justice dispose de compétences exclusives et d’activités pour lesquelles il est en concurrence avec d’autres professionnels.
Compétences exclusives
Le commissaire de justice peut, de façon exclusive :
- signifier et exécuter les décisions de justice ;
- faire des prisées et réaliser les ventes aux enchères publiques imposées par la loi ou par une décision de justice ;
- mettre en œuvre les mesures conservatoires après ouverture d’une succession selon les règles prescrites par le Code de procédure civile ;
- mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- établir les constats d’état des lieux locatifs en cas de litige ;
- vérifier les comptes de tutelle avec le greffier.
Compétences partagées
Le commissaire de justice peut être en concurrence avec d’autres professionnels, dans les domaines suivants :
- le recouvrement amiable ou judiciaire des créances ;
- la réalisation de constats demandés par le juge ou par un particulier dans le cadre d’une procédure ;
- l’intervention, en qualité de liquidateur, dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire, ou en qualité d’assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel ;
- le conseil juridique.
Exercice de la profession de commissaire de justice et périodes transitoires
La fusion entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires a été prévue de façon progressive, suivant un échéancier bien déterminé :
- du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : les professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs poursuivaient leurs mandats, et la Chambre nationale des commissaires-priseurs assure la formation des huissiers de justice ;
- du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022 : la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice a vu le jour, et les instances régionales ont pris leurs fonctions. Leurs représentants sont élus en respectant la parité entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les deux professions restaient toutefois encore distinctes, et exerçaient leurs activités respectives ;
- depuis le 1er juillet 2022 : entrée en fonction effective des Chambres régionales des commissaires de justice. Les deux professions, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, ont fusionné officiellement sous l’appellation de commissaire de justice.
- à compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.
Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice d’être qualifiés de « commissaire de justice » jusqu’au 30 juin 2022 et, à compter de cette date, de devenir commissaire de justice et d’être nommés dans un office de commissaire de justice :
- la durée de formation est de 60 heures pour les huissiers de justice et concerne le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants ainsi que sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks ;
- la durée de formation est de 80 heures concernant les commissaires-priseurs judiciaires et porte sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice.