Les huissiers de justice devenus commissaires de justice sont des officiers ministériels et leur activité est réglementée.
Les huissiers étaient regroupés au sein d’une Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), de chambres régionales et départementales, toutes établissements d’utilité publique.
Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont regroupées au sein de la profession de commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022.
Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice de devenir commissaire de justice et d’être nommés dans un office de commissaire de justice.
L’organisation de la profession s’établit sur deux échelons : une chambre nationale des commissaires de justice et une chambre régionale des commissaires de justice dans chaque ressort de cour d’appel.
Services de la chambre nationale des commissaires de justice
La CNCJ propose ses services dans différentes activités : formation et aide, représentation, résolution des litiges professionnels.
Formation des commissaires de justice
L’institut national de formation des commissaires de justice est un service de la Chambre nationale des commissaire de justice.
Il dispense la formation initiale des commissaires de justice: après un master, l’enseignement est dispensé sur deux années et se compose d’un stage et d’une série d’enseignements théoriques (décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession).
La chambre nationale des commissaires de justice anime et planifie la formation continue des commissaires de justice.
Aide à l’installation des commissaires et assurance professionnelle
Après avoir réussi son examen, le commissaire peut demander un prêt à la Caisse de prêts de la CNCJ.
La Caisse de prêts peut accorder des prêts bonifiés. Ceux-ci ont pour but d’aider le commissaire à acquérir une étude ou des parts de sociétés civiles professionnelles de commissaires de justice.
Par ailleurs, la CNCJ organise et règle le budget de toutes les œuvres sociales bénéficiant aux commissaires.
Elle contracte les assurances professionnelles nécessaires et obligatoires pour garantir les sinistres pouvant être occasionnés par les commissaires de justice auprès des justiciables
Missions de la chambre nationale des commissaires de justice
La CNCJ intervient également au travers de ses missions de représentation des commissaires de justice, de supervision des chambres régionales et de gestion des litiges.
Représentation des commissaires de justice
La CNCJ représente les commissaires de justice auprès du Ministère de la Justice et des pouvoirs publics. Elle peut élaborer des projets de modifications législatives ou réglementaires.
Elle peut aussi instaurer un règlement déontologique national. Ce règlement doit être soumis à l’approbation du ministre de la Justice.
La CNCJ peut également représenter les commissaires de justice devant les tribunaux : elle peut y exercer tous les droits de la partie civile, dès lors que les intérêts collectifs de la profession subissent un préjudice.
Elle garantit enfin la représentation des commissaires de justice français à l’étranger et auprès des organismes internationaux de représentation de la profession, à l’échelle internationale et européenne.
Supervision
La CNCJ supervise les Chambres régionales des commissaires de justice. Elle examine leur règlement intérieur.
En outre, elle organise l’inspection comptable des études
Litiges d’ordre professionnel
La chambre nationale des commissaires est chargée d’éviter ou de régler les litiges d’ordre professionnel entre les Chambres régionales, ou entre commissaires de différentes Chambres régionales.
Si elle ne parvient pas à régler ces litiges à l’amiable, elle prend une décision exécutoire.
Mais, quand un particulier veut se plaindre du comportement d’un commissaire de justice (violation de la déontologie) :
- il doit s’adresser d’abord à la Chambre régionale ;
- si la Chambre régionale ne fait rien, le particulier a intérêt à saisir alors la Chambre nationale ;
- il faut alors envoyer un dossier en recommandé avec accusé de réception : ce dossier doit contenir toutes les pièces prouvant la faute du commissaire de justice.
Pour aller plus loin :
- Pour tout savoir sur les huissiers de justice, téléchargez notre guide pratique.
- Vous pouvez faire appel à un huissier de justice notamment en cas d’impayé.
- Pour saisir une Chambre des huissiers de justice en cas de litige avec un huissier, inspirez-vous de notre modèle de lettre.