Vous devez faire valoir vos droits à l’encontre d’un tiers ou d’un débiteur, ou bien vous souhaitez faire exécuter une décision de justice. Vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui réalisera un « exploit ».
Le point maintenant.
Exploit huissier : statut et missions de l’huissier ou commissaire de justice
Statut
L’huissier de justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.
Selon l’article 1 de l’ordonnance n° 45-259 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
Son statut d’officier public confère une valeur juridique aux actes qu’il effectue pour ses clients.
Missions
L’huissier de justice a une situation de monopole pour :
- faire exécuter les décisions de justice ;
- délivrer des actes prévus par les textes légaux.
Outre l’ordonnance citée, les textes qui réglementent la profession sont notamment prévus par le Code de procédure civile et le Code des procédures civiles d’exécution.
Entre autres, l’article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution fait état de ce monopole selon les termes suivants : « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution ».
À côté de ces activités, l’huissier intervient également dans d’autres domaines comme, par exemple, le recouvrement de créances.
Il réalise également à la demande de particuliers des procès-verbaux de constat afin d’établir la preuve de certains faits.
Exploit de l’huissier ou commissaire de justice : définition
L’exploit est un acte signifié par l’huissier de justice. Il implique un déplacement de sa part au domicile physique de la personne destinataire.
Ces actes peuvent être effectués avant ou après le rendu d’une décision de justice, selon leur nature.
Avant une décision de justice
Avant une décision de justice, l’exploit d’huissier vise à mettre en demeure votre adversaire d’avoir à effectuer et/ou payer quelque chose.
Exemple : le commandement de payer prévu par l’article 24 de la loi n° 89-467 du 6 juillet 1989 en matière de baux d’habitation est délivré avant toute assignation en justice du locataire. C’est le défaut de paiement de celui-ci, suivant un délai de deux mois après délivrance, qui ouvre la voie judiciaire.
Après une décision de justice
Après une décision de justice, l’exploit d’huissier est réalisé afin d’exécuter le jugement ou l’arrêt rendu.
Formalisme des exploits d’huissier
Quelle que soit la nature de l’acte, les exploits d’huissier comportent des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité. Celles-ci sont énoncées par l’article 648 du Code de procédure civile :
- la date ;
- si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;
- si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Les actes comportent également les références propres à chaque situation avec les textes légaux applicables.
L’huissier de justice doit assurer un minimum de diligences dans le cadre de la signification de ses exploits (articles 653 et suivants du Code de procédure civile). Vous serez ainsi tenu informé du mode de délivrance de l’acte, ou le cas échéant de l’impossibilité de le remettre, faute d’adresse utile.
Pour en savoir plus :
- Plus d’infos sur les frais d’huissier dans notre page dédiée.
- Quand faire appel à un huissier ?
- Nos conseils pour vous faire payer après une décision de justice, grâce à notre fiche pratique téléchargeable gratuitement.
- Pourquoi faire intervenir un huissier dans un état des lieux ?