La propriété intellectuelle est protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Pour défendre ces droits ou les acquérir, il existe différents moyens.
Bien souvent, c’est aux huissiers ou commissaires de justice qu’on peut avoir recours pour confronter ces droits et pour acquérir la preuve d’un droit à faire valoir en justice. Quel rôle exact peuvent-ils jouer dans ce contexte, et selon quelles modalités ? On fait le point.
Rôle de l’huissier ou du commissaire de justice dans le domaine de la propriété intellectuelle
Les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession le 1er juillet 2022 : le commissaire de justice.
À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice. L’organisation de la profession s’établit sur deux échelons : une chambre nationale des commissaires de justice et une chambre régionale des commissaires de justice dans chaque ressort de cour d’appel.
Les huissiers/ commissaires de justice sont les officiers ministériels qui ont divers rôles :
- signifier les actes et les exploits ;
- faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ;
- amener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, dite Loi Béteille a précisé et complété l’ordonnance précitée en stipulant que les huissiers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
La preuve par constat d’huissier ou de commissaire de justice est donc une preuve efficace et valorisée devant les tribunaux.
Huissier/ commissaire de justice et preuve d’antériorité
Originalité et nouveauté ne sont pas synonymes. Ainsi, être le premier à déposer une création ne confère pas de droit d’auteur. Toutefois, lorsqu’un créateur souhaite faire valoir ses droits en dénonçant un plagiat ou une contrefaçon, le fait d’apporter la preuve de l’antériorité permet de démontrer que l’œuvre originale était préexistante à l’œuvre contrefaite.
De plus, le dépôt, qui contient des précisions sur la création protégée, rend cette dernière identifiée ou identifiable, critère permettant au juge d’apprécier si le produit contrefait est bien le même que l’original.
Rôle de l’huissier/ commissaire de justice dans la saisie-contrefaçon
L’intervention de l’huissier de justice peut également être utile en matière de contrefaçon et se révéler efficace en visant directement l’objet de cette atteinte au droit patrimonial de l’auteur.
Elle consiste en une mesure probatoire, destinée à apporter la preuve de la contrefaçon, et permet d’introduire ensuite l’action au fond à l’encontre du contrefacteur.
Le constat de l’huissier permet ainsi de produire une preuve en justice pour défendre la protection des droits d’auteur et des droits voisins, ce qui permet au titulaire des droits (cessionnaire, titulaire d’une licence d’exploitation, et d’une façon générale ayants-cause ou ayants-droit) d’engager la saisie-contrefaçon.
Aide de l’huissier/ commissaire de justice en cas de concurrence déloyale
De la même manière, lorsqu’il est possible de faire constater des actes de concurrence déloyale, il est possible de faire appel à un huissier.
Par exemple, le constat sur un ordinateur de vol de bases de données, ou dans une boutique de l’utilisation d’éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, nécessite la présence d’un huissier pour rendre la preuve quasi-irréfragable.
Pour en savoir plus :
- Pour une première approche, faisons le point sur le droit de la propriété intellectuelle : définition, modalités, réglementation.
- Si vous estimez en être victime et pouvez en apporter la preuve, utilisez notre lettre-type pour porter plainte contre la violation de la propriété intellectuelle.
- Un cas particulier, à la pointe de l’actualité, qui pose de nouveaux problèmes par rapport à la législation en vigueur : imprimante 3D et propriété intellectuelle.