Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu de l'article 1654 du Code civil, engager une action en résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue. L'article 1655 du même code permet au vendeur d'un bien immobilier de (...)

Vous avez reçu une injonction de payer délivrée par un huissier. Cependant, vous entendez contester son échéance, son montant ou encore son bien-fondé même. En effet, si le juge estime la requête d'injonction de payer justifiée, il rend une (...)

Si un huissier de justice s'est présenté chez vous pour procéder à la saisie de vos meubles et s'il a saisi un bien qui constitue votre outil de travail, sachez que vous pouvez parfaitement contester cette saisie si elle n'a pas pour objet d'aboutir a (...)

Sachez que pour tous les actes de signification et d'exécution réalisés par les huissiers, les frais sont fixés par un décret datant du 12 décembre 1996. En conséquence, si vous pensez que les frais qui vous sont demandés par un huissier semblent anor (...)

Vous avez eu à faire à un huissier ou commissaire de justice, intervenu pour le compte de votre créancier et aux fins de solliciter l’exécution d’un acte ou d’une décision de justice. Celui-ci vous demande alors le règlement des frais liés à son interv (...)

Une saisie attribution est une saisie des sommes dues par un tiers au débiteur. Il s'agit par exemple des sommes dues par un locataire à son bailleur, ou des sommes déposées sur le compte en banque du redevable. L'article R211-10 du Code des procédure (...)

Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilier. Si vous êtes hébergé chez un tiers et que les meubles ne vous appartiennent pas, il faut contester la saisie en déclarant sur l (...)

En vertu de l'article 412-5 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier auquel vous demandez de signifier un commandement de quitter les lieux à un locataire doit aviser la préfecture du département pour que celle-ci informe les organismes (...)

Vous êtes créancier d’une dette, et avez obtenu contre votre débiteur un jugement exécutoire. Vous pouvez demander à l'huissier ou au commissaire de justice de procéder à une saisie-attribution des sommes déposées sur le compte bancaire du redevable e (...)

Si vous avez fait l'objet d'une saisie de votre mobilier ou d'une saisie de sur votre compte bancaire et si vous avez payé votre dette, vous pouvez parfaitement demander à l'huissier ou au commissaire de justice de procéder à la mainlevée de ladite sai (...)

Si vous avez conclu avec un prestataire de services, un commerçant ou un artisan un contrat en vertu duquel il est tenu de vous livrer des marchandises ou de vous fournir des prestations, vous pouvez demander une injonction de faire s'il ne s'acquitte (...)

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial qui est loué à un commerçant et si vous souhaitez récupérer ce local, l'article L145-9 du code de commerce exige que vous donniez un congé à votre locataire au moins 6 mois avant la date de renouvellemen (...)

Si vous avez du mal à obtenir d'une personne qu'elle s'acquitte d'une obligation légale ou contractuelle qu'elle a envers vous, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier une sommation de faire. Il s'agit d'une démarche amiable qui peut incit (...)

Si la cour d'appel chargée de trancher le litige que vous aviez avec votre adversaire a rendu un arrêt en votre faveur, il faut faire signifier cet arrêt à votre adversaire pour que les formalités nécessaires à son exécution puissent être réalisées. (...)

Une saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant de sauvegarder les chances de recouvrer une créance lorsque des éléments incitent à craindre que ledit recouvrement soit en péril. En vertu de l'article L511-2 du code des procédures civil (...)

Ayant été victime d'un délit, vous connaissez les coordonnées de l'auteur et vous avez suffisamment de preuves contre lui pour pouvoir le faire condamner sans qu'une enquête de police soit nécessaire. Vous pouvez le faire citer directement devant le (...)

Si vous avez été en procès avec une personne et si, n'ayant pas été satisfait de la décision rendue en première instance, vous décidez de faire appel, il faut faire signifier l'assignation de votre adversaire devant la cour d'appel par un huissier con (...)

Si un créancier a fait saisir une somme d'argent due par un tiers à son débiteur (notamment les sommes figurant sur le compte bancaire dudit débiteur) et si celui-ci n'a pas contesté la saisie un mois après que celle-ci lui ait été signifiée, l'articl (...)

Vous détenez une créance reconnue par une décision exécutoire à l'encontre d'une personne et vous avez appris que votre débiteur est sur le point de vendre un bien immobilier, un fonds de commerce ou un droit au bail lui appartenant. Sachez que vous p (...)

Si une personne vous doit de l'argent, si elle a été condamnée à vous verser la somme due, si la décision est devenue exécutoire et si vous avez découvert que votre débiteur était bénéficiaire de la succession de ses parents, l'article 882 du code civ (...)