L'opposition est l'acte par lequel le créancier du vendeur demande à bloquer le prix de vente du fonds de commerce, afin d'obtenir le paiement de sa créance. (...)

Attention : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposi (...)

La procédure de saisie sur salaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent et sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des rémunérations (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle (...)

Dans le cadre d’une procédure, si vous devez faire intervenir un huissier de justice, sachez que les frais que vous lui allouerez ne pourront pas être mis à la charge de votre débiteur. Vous devez donc établir un compte détaillé de ces frais afin de (...)

Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier de justice. Si ce constat doit être effectué au domicile de la personne (...)

Vous avez été la victime d’un acte dommageable, causé par un tiers. Aussi, vous souhaitez faire intervenir un huissier ou commissaire de justice aux fins de procéder à la constatation de cet état de fait. Cette constatation vous permettra alors au moy (...)

Si vous avez dû engager des dépenses importantes pour obtenir un jugement contre votre adversaire et si vous vous trouvez dans une situation financière délicate, n'hésitez pas à demander des délais à l'huissier pour le paiement de ses frais. (...)

Vous avez conclu avec une personne un contrat en vertu duquel celle-ci vous doit de l'argent, et avez pris la précaution d'exiger un privilège sur un bien immobilier qui lui appartient afin de garantir votre créance. Vous pouvez alors faire signifier (...)

Vous êtes créancier et avez mis votre débiteur en demeure de payer. Néanmoins, celui-ci n'a toujours pas procédé au paiement des sommes dues. Vous avez dès lors décidé de déposer une requête auprès de la juridiction compétente. Après que ce (...)

Vous êtes créancier d’un débiteur qui ne vous paye pas malgré plusieurs tentatives et relances. Dans ce cas, il vous faut lui adresser une mise en demeure de payer. Aussi, vous contactez un huissier ou commissaire de justice afin qu’il procède à cette (...)

Vous êtes titulaire d'une créance non encore recouvrée et vous apprenez le décès de votre débiteur. Afin de protéger le patrimoine de votre débiteur de l'ouverture de sa succession à ses héritiers, et par voie de conséquence le paiement de votre créa (...)

Vous êtes dans une situation de surendettement telle, que les simples mesures de redressement ordinaires ne suffisent plus pour vous venir en aide. La situation doit être « irrémédiablement compromise ». Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez (...)

Si un créancier a obtenu une décision exécutoire contre son débiteur et s'il n'arrive toujours pas à obtenir le paiement qui lui est dû, il peut demander au juge de l'exécution de prononcer une astreinte contre le débiteur en application de l'article (...)

Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un protêt en application des articles L131-61 (...)

En faisant intervenir un huissier ou commissaire de justice dans le ressort duquel votre ex-conjoint est domicilié, vous avez des chances d'obtenir l'exécution du jugement l'ayant condamné à vous payer une pension alimentaire s'il ne s'acquitte pas spo (...)

Si vous devez faire saisir un immeuble appartenant à votre débiteur pour recouvrer votre créance, l'article L321-5 du code des procédures civiles d'exécution exige que vous fassiez publier le commandement de payer ayant été signifié à votre débiteur a (...)

En tant que créancier titulaire d’une créance impayée, vous avez fait appel aux services d’un huissier ou d’un commissaire de justice afin que celui-ci procède au recouvrement. Il a donc reçu paiement de la part du débiteur mais ne vous a pas encore r (...)

Vous avez une créance à l’encontre d’une personne ; et votre débiteur a garanti sa dette envers vous en vous accordant un privilège inscrit sur un bien immobilier qui lui appartenait. Si ce bien immobilier a été vendu à un tiers, et que votre créance (...)

Vous disposez d’une créance à l’encontre d’un débiteur. Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est propriétaire ; mais ce dernier a vendu son bien immobilier à un tiers acquéreu (...)

Vous êtes créancier d'une dette et avez mis votre débiteur en demeure de payer. Cependant, celui-ci n'a toujours pas procédé au remboursement des sommes dues. Vous avez dès lors décidé de déposer une requête auprès de la juridiction compéte (...)