Si vous avez obtenu une décision exécutoire contre votre débiteur et si vous constatez que celui-ci a disparu, sachez que votre créance n'est pas forcément perdue. En effet, afin que les débiteurs ne puissent pas se soustraire trop facilement à leurs (...)

Pour faciliter l'exécution d'une condamnation pécuniaire exécutoire rendue en votre faveur, l'article L152-1 du code des procédures civiles d'exécution vous permet de connaître les coordonnées de l'employeur de votre débiteur de manière à pouvoir fair (...)

Vous avez à l'encontre d'une personne une créance pécuniaire d'un montant déterminé et résultant : soit d'un contrat conclu entre votre débiteur et vous-même, soit d'une obligation statutaire, soit du fait que le débiteur s'est engagé envers (...)

Si la personne à l'encontre de laquelle vous avez une créance importante possède des immeubles et si vous savez où ces biens se trouvent, il faut rechercher la situation hypothécaire de ces immeubles pour savoir s'il est intéressant ou non de les fair (...)

Vous ne parvenez pas à récupérer une somme qui vous est due en vertu d'un titre exécutoire et votre débiteur possède des biens immobiliers qu'il donne en location. Vous pouvez demander à votre huissier de pratiquer une saisie-attribution sur les loyer (...)

Si vous avez obtenu une décision de justice exécutoire contre un débiteur et si celui-ci ne s'acquitte pas de sa dette, les articles L. 212-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution faire procéder à la saisie de la fraction saisissable (...)

Si une personne vous doit de l'argent et si vous avez obtenu une décision exécutoire contre elle, sachez que si votre débiteur possède un véhicule dont vous connaissez la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation, vous pouvez faire saisir ce vé (...)

Lorsqu'un créancier muni d'un titre exécutoire fait pratiquer une saisie sur le compte bancaire de son débiteur, il peut obtenir un paiement correspondant à la partie saisissable du solde de ce compte dans deux hypothèses : si le débiteur a manifes (...)

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances sommes d'argent (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu la (...)

Vous disposez d’une créance à l’encontre d’une personne, et vous êtes en mesure d’apporter la preuve de cette créance sans susciter de contestation sérieuse. Si le recouvrement de cette créance est compromis, vous pouvez demander à un avocat de saisir (...)

Si vous avez une créance vis-à-vis de quelqu'un (par exemple si vous avez un locataire qui ne vous a pas payé ponctuellement les loyers dus), vous pouvez faire procéder à une saisie conservatoire de ses biens (article 511-1 du Code des procédures civi (...)

Si vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, force est de constater qu’il s’agit d’un mauvais payeur ou qu’il n’a plus les moyens de s’acquitter de ses obligations. Vous n’a (...)

Vous êtes créancier d’une dette, et avez obtenu un jugement exécutoire afin de vous faire rembourser votre créance. Les articles 221-1 et 221-2 du Code des procédures civiles d’exécution vous permettent de faire pratiquer une saisie-vente du mobilier (...)

Vous avez un locataire qui ne payait pas son loyer et l'ayant assigné en justice, vous avez obtenu contre lui une décision d'expulsion. L'étape suivante consiste à charger un huissier ou un commissaire de justice de lui signifier un commandement de q (...)

Si une personne vous a causé un préjudice ou si elle a manqué à ses obligations envers vous, et si elle n'a accepté aucune solution amiable pour vous dédommager, vous pouvez l'assigner en justice. Il faut alors charger un huissier ou commissaire de ju (...)

Si vous êtes confronté à une entreprise qui ne paye pas les loyers du local commercial que vous lui avez loué, il se peut que ses responsables soient de mauvaise foi ou que sa situation financière soit dégradée. Il faut commencer par adresser une r (...)

Si vous êtes confronté à une personne qui cherche à vous nuire en se livrant à des agissements dont elle devrait s'abstenir, vous pouvez faire pression sur elle pour qu'elle cesse ses pratiques malveillantes en chargeant un huissier ou commissaire de j (...)

Lorsque l'on détient une créance importante sur une personne physique et lorsqu'une décision exécutoire a condamné le débiteur à payer sa dette, il faut faire exécuter la décision, ce qui constitue souvent un parcours du combattant. Afin d'aider le cr (...)

Un pacte commissoire est un contrat en vertu duquel le bien offert en garantie au créancier devient sa propriété si le débiteur ne paie pas les sommes dues à la date convenue. Ce type de contrat est autorisé par l'article 2348 du Code civil qui prévoi (...)

En droit français, un jugement est de plein droit exécutoire lorsqu'il est notifié aux parties et qu'il ne peut plus faire l'objet d'un quelconque recours. En pratique, la notification d'un jugement a lieu via la remise d'une copie de la décision de j (...)