Si vous avez obtenu un jugement condamnant votre adversaire à vous verser une somme d’argent, il vous faut suivre les dispositions de l'article 675 du Code de procédure civile, qui exige que vous fassiez signifier ce jugement par un huissier dans un d (...)

Un créancier (le cédant) peut céder sa créance à un tiers (le cessionnaire) ; ce tiers devient le créancier du débiteur (le cédé). Pour que cette cession soit valable, le débiteur cédé doit en être averti par voie de signification par huissier : (...)

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. En effet, le créancier peu (...)

Vous avez reçu la visite d'un huissier ou commissaire de justice, intervenu pour le compte de votre créancier, dans le but de vous demander l'exécution d'un acte ou d'une décision de justice. Suite à cela, il vous demande maintenant de régler (...)

Si vous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente, faute d'avoir pu payer une dette à temps, vous pouvez procéder à la vente amiable d'un ou de plusieurs meubles saisis, à condition de consigner le prix de vente chez l'huissier ou commissaire de j (...)

Si une personne vous doit de l'argent et si elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire : soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire conformément à l'article L511-1 du Code des procédures ci (...)

Si une personne vous doit de l'argent et si vous préférez éviter d'engager une procédure judiciaire dans l'immédiat, sachez que vous pouvez mandater un huissier ou commissaire de justice pour qu'il fasse une démarche de recouvrement amiable auprès de votr (...)

Si vous demandez à un huissier de faire les actes nécessaires à la défense de vos intérêts lorsque vous êtes confronté à un contentieux difficile avec quelqu'un, sachez que tout retard pris par l'huissier peut engager sa responsabilité civile professi (...)

Dans le cadre d'un contrat, si le débiteur ne respecte pas son obligation de payer, il convient d'envoyer des lettres de relance. Si ces relances s'avèrent infructueuses, il faudra ensuite adresser une mise en demeure de payer au débiteur. La forme de (...)

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, à défaut d'un règlement amiable, faire l'objet d'une exécution forcée par le biais d'une décision judiciaire. En pratique, le créancier saisit le tribunal judiciaire. S'il s'agit d'une dette commerciale (...)

Ayant obtenu une décision judiciaire condamnant votre adversaire à vous payer des dommages-intérêts en raison du fait : soit qu'il ait commis un délit pénal qui vous a causé un préjudice, soit qu'il ait commis une faute civile délictuelle ou q (...)

Après avoir effectué un véritable parcours du combattant pour faire condamner un débiteur récalcitrant, vous avez obtenu une décision exécutoire contre lui. Mais vous vous demandez comment faire exécuter cette décision. La loi du 11 février 2004 vous (...)

Un créancier n'ayant pu parvenir à un accord amiable avec son débiteur peut saisir la justice en vue d'obtenir la somme qu'il estime lui être due. Cependant, il existe 2 critères préalables à la possibilité d'une telle requête. D'une part, le débiteu (...)

En raison d'un litige vous opposant à un huissier de justice ou commissaire de justice avec lequel vous ne parvenez pas à trouver de règlement amiable, vous choisissez de saisir la chambre professionnelle des commissaires de justice. Bon à savoir : au (...)