Le recours à un huissier ou à un commissaire de justice pour rédiger et/ou délivrer un courrier est une garantie pour l'expéditeur.
Les huissiers ou les commissaires de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil.
Leur intervention peut être obligatoire : c'est le cas des actes pour lesquels ils détiennent le « monopole » ; pour les autres actes – tel que certains courriers – le recours à un huissier ou commissaire de justice peut être conseillé.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont regroupées au sein de la profession de commissaire de justice. Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice de devenir commissaire de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.
Courrier simple ou recommandé AR, ou courrier par huissier/commissaire de justice ?
Certains courriers doivent obligatoirement être remis par huissier ou commissaire de justice.
- Il s'agit notamment des actes judiciaires (assignation par huissier, signification de jugement et des actes de procédure) et d'actes extra judiciaires (notification de rupture de PACS, congé du bail commercial, opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce et signification de cession de fonds de commerce).
- En dehors de ces actes, un simple courrier ou une lettre recommandée AR suffit ; toutefois – pour des actes importants – il peut être judicieux d'avoir recours à un huissier.
En effet, le recours à un huissier ou commissaire de justice permet que le courrier soit remis en mains propres à son destinataire : ce moyen sert à éviter les courriers refusés ou non réclamés. En outre, le courrier par huissier :
- constitue une preuve certaine pour son expéditeur ;
- fait démarrer les délais légaux (préavis, recours, intérêts, etc.).
Exemple : un licenciement, un recouvrement par huissier, un constat huissier peuvent être signifiés par huissier.
La valeur du courrier par huissier/ commissaire de justice
Recevoir un courrier d'huissier/ commissaire de justice n'implique pas forcément que des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre du destinataire :
- le courrier qui ne mentionne pas de titre exécutoire vaut simple information ou avertissement du destinataire ;
- le courrier « revêtu de la formule exécutoire » indique en revanche que l'expéditeur se fonde sur un titre exécutoire. Dans cette hypothèse, le courrier peut être la première étape d'une voie d'exécution forcée (saisie vente, saisie attribution, etc.) : c'est notamment le cas du commandement de payer par huissier.
Quelle que soit l'hypothèse, le destinataire dispose de délais pour s'acquitter de sa dette.
Aussi dans la rubrique :
Missions de l’huissier de justice
Sommaire
- Avant de se lancer
- Rôle dans le cadre d'un procès
- Rôle dans le cadre de l'exécution d'un droit
- Rôle en dehors de tout procès
- Actes rédigés par l'huissier de justice
- Cas particulier de l'huissier audiencier