Droit des huissiers

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La déontologie des huissiers offre aux clients de nombreuses garanties.

Du fait de leur pouvoir important, les huissiers sont soumis au respect de règles strictes ; à défaut, ils encourent des sanctions.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice. L’organisation de la profession s’établit sur deux échelons : une chambre nationale des commissaires de justice et une chambre régionale des commissaires de justice dans chaque ressort de cour d’appel.

Les règles de déontologie de la profession d'huissier

L'huissier, dans l'exercice de sa profession, est soumis à des règles qui sont des garanties au bénéfice du client :

  • Devoir de conseil : en tant que professionnel du droit, l'huissier garantit au client des aides et des conseils éclairés et désintéressés ; cette obligation impose à l'huissier de mettre perpétuellement ses connaissances à jour et de traiter chaque dossier dans l'intérêt du client.
  • Impartialité : l'huissier peut agir dans l'intérêt des 2 parties à une même procédure ; cette règle est notamment utile en matière d'états des lieux et de constats : cela permet d'avoir recours à un seul huissier.
  • Secret professionnel : l'huissier joue le rôle de conseil du client ; à ce titre, il est un confident tenu au secret, dans la limite de la légalité. Son clerc d'huissier – ainsi que toute personne sous sa responsabilité – est tenu, au même titre, de respecter cette règle de confidentialité.
  • Transparence : l'huissier est tenu au respect des tarifs légaux et à la transparence de ses frais et honoraires.
  • Interdiction d'exercer une activité commerciale : pour garantir sa neutralité, l'huissier ne peut se livrer à une activité de commerce.

Non-respect de la déontologie des huissiers : les sanctions

  • Assurance de responsabilité civile : afin de garantir au client la réparation d'un éventuel préjudice, l'huissier a l'obligation de contracter une assurance de responsabilité civile, afin de couvrir financièrement le préjudice subi.
  • Contrôle : chaque étude d'huissier fait l'objet d'une inspection au moins tous les 4 ans, destinée à contrôler le respect des règles professionnelles par les huissiers de justice.
  • Sanctions :
  • en cas d'infraction (escroquerie, détournement de biens, abus de confiance, etc.), l'huissier encourt des sanctions pénales ;
  • en cas de non-respect des règles professionnelles, l'huissier encourt des sanctions disciplinaires (du simple rappel à l'ordre à la destitution définitive, etc.).

Bon à savoir : pour toute contestation, le client d'un huissier dispose d'un recours auprès de la Chambre départementale des huissiers de justice ; à défaut de satisfaction, il faut saisir le tribunal compétent.

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