L’huissier/commissaire de justice détient le monopole en matière d’assignation en justice.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’huissier/commissaire de justice est seul compétent pour accomplir 2 types d’actes :
- l’assignation ;
- la signification de jugement.
Assignation en justice : une action judiciaire par huissier/ commissaire de justice
Définition
L’assignation est l’acte par lequel une action en justice est introduite devant un tribunal.
Concrètement : en cas de conflit, une personne peut souhaiter saisir la justice, afin de régler le conflit – au cours d’un procès – devant un tribunal.
Pour saisir la justice, le demandeur doit – dans la plupart du temps – assigner le défendeur en justice ; l’assignation a 2 destinataires :
- L’adversaire au conflit, défendeur : l’assignation informe le défendeur qu’une action est introduite à son encontre.
- Le greffe du tribunal compétent : l’assignation informe le tribunal que le demandeur engage un procès devant lui.
Recours obligatoire ou facultatif à un huissier ?
Les huissiers de justice sont seuls compétents pour délivrer les assignations : le recours à un huissier est donc obligatoire dès lors que le tribunal doit être saisi par voie d’assignation.
Néanmoins, certaines procédures judiciaires peuvent être introduites par un autre moyen : la requête adressée greffe ; c’est notamment le cas des procédures judiciaires devant :
- le tribunal paritaire des baux ruraux ;
- le conseil des prud’hommes ;
- le tribunal judiciaire ou de proximité.
Lorsque le conflit est de la compétence de l’un de ces tribunaux, le recours à l’huissier est facultatif.
Assignation par huissier/ commissaire : mode d’emploi
L’huissier peut (mais ce n’est pas une obligation) rédiger l’assignation et la remet au défendeur d’une part, au greffe du tribunal compétent d’autre part. L’assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- l’identité des parties ;
- le tribunal compétent ;
- les requêtes du demandeur, accompagnées des arguments à l’appui ;
- les documents justificatifs.
Dans le cadre d’une assignation délivrée par un huissier de justice en vue d’expulser un locataire, ce dernier a, depuis le 1er juin 2017, l’obligation de délivrer un document informatif complémentaire à l’assignation (décret n° 2017-923 du 9 mai 2017). Ce document informatif doit informer le locataire de la date, du lieu et de l’heure de l’audience, ainsi que l’importance, pour lui, d’assister à l’audience concernée.
Coût de l’assignation
Le coût d’une assignation est variable, dans la mesure où il dépend de plusieurs facteurs : montant en jeu, lieu de résidence du défendeur, urgence de la situation, etc.