L'huissier/commissaire de justice détient le monopole en matière d'assignation en justice.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'huissier/commissaire de justice est seul compétent pour accomplir 2 types d'actes :
- l'assignation ;
- la signification de jugement.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont regroupées au sein de la profession de commissaire de justice. Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice de devenir commissaire de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.
Assignation en justice : une action judiciaire par huissier/ commissaire de justice
Définition
L'assignation est l'acte par lequel une action en justice est introduite devant un tribunal.
Concrètement : en cas de conflit, une personne peut souhaiter saisir la justice, afin de régler le conflit – au cours d'un procès – devant un tribunal.
Bon à savoir : la personne qui saisit la justice est appelée « demandeur », son adversaire est appelé « défendeur ».
Pour saisir la justice, le demandeur doit – dans la plupart du temps – assigner le défendeur en justice ; l'assignation a 2 destinataires :
- L'adversaire au conflit, défendeur : l'assignation informe le défendeur qu'une action est introduite à son encontre.
- Le greffe du tribunal compétent : l'assignation informe le tribunal que le demandeur engage un procès devant lui.
Recours obligatoire ou facultatif à un huissier ?
Les huissiers de justice sont seuls compétents pour délivrer les assignations : le recours à un huissier est donc obligatoire dès lors que le tribunal doit être saisi par voie d'assignation.
Néanmoins, certaines procédures judiciaires peuvent être introduites par un autre moyen : la requête adressée greffe ; c'est notamment le cas des procédures judiciaires devant :
- le tribunal paritaire des baux ruraux ;
- le conseil des prud'hommes ;
- le tribunal judiciaire ou de proximité.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Lorsque le conflit est de la compétence de l'un de ces tribunaux, le recours à l'huissier est facultatif.
Assignation par huissier/ commissaire : mode d'emploi
L'huissier peut (mais ce n'est pas une obligation) rédiger l'assignation et la remet au défendeur d'une part, au greffe du tribunal compétent d'autre part. L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- l'identité des parties ;
- le tribunal compétent ;
- les requêtes du demandeur, accompagnées des arguments à l'appui ;
- les documents justificatifs.
Dans le cadre d'une assignation délivrée par un huissier de justice en vue d'expulser un locataire, ce dernier a, depuis le 1er juin 2017, l'obligation de délivrer un document informatif complémentaire à l'assignation (décret n° 2017-923 du 9 mai 2017). Ce document informatif doit informer le locataire de la date, du lieu et de l'heure de l'audience, ainsi que l'importance, pour lui, d'assister à l'audience concernée.
Bon à savoir : lorsque le demandeur fait appel à un avocat, l'avocat contacte lui-même un huissier pour rédiger et remettre l'assignation.
Coût de l'assignation
Le coût d'une assignation est variable, dans la mesure où il dépend de plusieurs facteurs : montant en jeu, lieu de résidence du défendeur, urgence de la situation, etc.
Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.
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Missions de l’huissier de justice
Sommaire
- Avant de se lancer
- Rôle dans le cadre d'un procès
- Rôle dans le cadre de l'exécution d'un droit
- Rôle en dehors de tout procès
- Actes rédigés par l'huissier de justice
- Cas particulier de l'huissier audiencier