Les chambres régionales de commissaires de justice sont titulaires de divers pouvoirs ; leur rôle est de faire respecter les règles de déontologie et d'assurer la cohésion de la profession.
Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont regroupées au sein de la profession de commissaire de justice. Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice de devenir commissaire de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.
L’organisation de la profession s’établit sur deux échelons : une chambre nationale des commissaires de justice et des chambre régionale des commissaires de justice.
Chambres régionales des commissaires de justice : organisation et pouvoirs
Il existe une chambre régionale de commissaires de justice dans chaque ressort de cour d’appel : tous les commissaires de justice (anciens huissiers de justice) sont donc représentés.
Bon à savoir : les membres de la chambre sont élus parmi les commissaires de la région qu'elle représente.
La chambre des huissiers dispose de plusieurs fonctions :
- conciliation : la chambre a pour mission de régler les conflits interprofessionnels ;
- recours : la chambre examine les recours formés par les clients dans le cadre d'une réclamation à l'encontre d'un huissier ;
- sanction : en cas de non-respect par un huissier ou commissaire de justice du droit des huissiers/commissaires, il incombe à la chambre de mener des enquêtes et de mettre en place des sanctions disciplinaires ;
- représentation de la profession auprès des institutions publiques territoriales ;
- organisation de l’élection nationale dans son ressort de compétence ;
- inspection et de vérification de l’obligation de formation continue.
Saisir la chambre régionale des commissaires de justice
En cas de litige entre un commissaire et son client, ce dernier peut saisir le président de la chambre à laquelle ledit commissaire est rattaché.
La chambre est compétente pour prononcer des sanctions à l'encontre du commissaire fautif, ainsi que pour réparer le préjudice du client.
Annuaire des chambres régionales de commissaires : ici.
Aussi dans la rubrique :
Organisation de la profession d’huissier de justice
Sommaire
- Nouvelle profession : commissaire de justice
- Structure de l'étude d'huissier
- Organisation de la profession d'huissier
- Règles entourant la profession d'huissier