Constat huissier

Sommaire

L'huissier ou le commissaire de justice de justice est compétent pour établir des constats.

Les huissiers et commissaires de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil.

Leur intervention peut être obligatoire : c'est le cas des actes pour lesquels ils détiennent le « monopole » ; pour les autres actes – tel que le constat – le recours à un huissier ou à un commissaire de justice peut être conseillé.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont regroupées au sein de la profession de commissaire de justice. Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice de devenir commissaire de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

L'utilité du constat par huissier ou commissaire de justice

Un constat est l'acte par lequel une personne décrit par écrit ce qu'il observe.

Pourquoi avoir recours à un huissier ou à un commissaire de justice ?

N'importe quelle personne peut établir un constat.

Exemple : lors d'un accrochage en voiture, les conducteurs établissent ensemble un constat; lors d'un état des lieux, le locataire et le propriétaire établissent ensemble un constat.

Toutefois, l'huissier/ commissaires de justice – en tant qu'officier ministériel – donne aux actes qu'il établit une force probante supérieure : en cas de litige, le constat établi par huissier ne pourra être contesté ; c'est pourquoi le recours à un huissier/ commissaires de justice peut être rendu obligatoire dans certaines situations.

Exemple : les compagnies d'assurance exigent l'intervention d'un huissier/ commissaires de justice pour certains constats (dégâts des eaux, etc.).

Dans quels cas faire un constat ?

Faire un constat peut être utile dans 2 hypothèses :

  • pour constater une infraction ;
  • pour prévenir un litige.

Exemples : malfaçons lors de travaux, nuisances sonores ou olfactives, diffamation, différend lors d'une location immobilière, etc.

Le constat peut être produit à titre de preuve lors d'un procès.

Constat par huissier/ commissaires de justice, mode d'emploi

2 options :

  • L'huissier ou commissaire de justice peut établir un constat en se rendant sur les lieux :
    • Il peut intervenir chez le demandeur ou sur la voie publique à n'importe quel moment.
    • En revanche, si le constat doit être établi chez un tiers, l'huissier ou le commissaire de justice devra préalablement obtenir son accord ou une autorisation du juge, et devra respecter les horaires légales d'intervention (du lundi au vendredi, entre 6 h et 21 h).
  • L'huissier ou commissaire de justice peut établir un constat « en ligne » : lorsque le constat doit être fait sur internet, l'huissier ou le commissaire de justice procède à une capture d'écran à n'importe quel moment.

Au terme de la procédure, l'huissier ou le commissaire de justice remet au demandeur un procès verbal de constat, libre au demandeur de l'utiliser ou non.

Bon à savoir : le constat par huissier ou commissaires de justice a un coût.

Aussi dans la rubrique :

Missions de l’huissier de justice

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider