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En tant que professionnel du droit, l'huissier est compétent pour prodiguer des conseils juridiques.
Les huissiers de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire seront regroupées au sein de la profession de commissaire de justice. Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice de devenir commissaire de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.
L'huissier : un conseiller juridique
Du fait de leur formation, les huissiers de justice ont de larges compétences en matière juridique ; outre les actes d'huissier les plus connus (saisies, expulsion par huissier, assignation par huissier, etc.). Ils peuvent également agir au même titre que les avocats ou les notaires dès qu'un problème juridique se pose.
Attention : l'huissier n'est pas autorisé à plaider devant un tribunal, seul l'avocat est compétent en la matière.
En dehors de toute procédure judiciaire, et en l'absence de tout acte, les huissiers sont compétents pour intervenir au titre de conseil juridique ; qui plus est, dans le respect du droit des huissiers, ils sont tenus à :
- une obligation d'impartialité : 2 parties peuvent avoir recours à un seul huissier, tenu de protéger leurs intérêts respectifs
- le respect des tarifs légalement fixés.
Aide huissier : les domaines de compétences
L'huissier peut être consulté à titre de conseil dans les domaines – liste non exhaustive – suivants :
- rapports familiaux : l'huissier conseille sur les opportunités respectives des différentes unions (PACS, mariage, concubinage) et sur les conséquences de leur rupture (pension alimentaire, garde des enfants, etc.), il peut aussi être consulté lors d'un décès (succession, inventaires, etc.) ;
- vie quotidienne : l'huissier est une aide précieuse pour la rédaction de contrats et autres actes juridiques, lors de conflits de voisinage ou pour protéger un patrimoine ;
- rapports locatifs : l'huissier peut aider le propriétaire et le locataire dans la rédaction du bail, lors de l'état des lieux ou en cas de conflit ;
- vie professionnelle.
Quelle que soit la question, l'huissier tente en premier lieu de trouver une solution amiable satisfaisante ; à défaut, il peut conseiller la mise en œuvre d'une procédure judiciaire.
Aussi dans la rubrique :
Missions de l’huissier de justice
Sommaire
- Avant de se lancer
- Rôle dans le cadre d'un procès
- Rôle dans le cadre de l'exécution d'un droit
- Rôle en dehors de tout procès
- Actes rédigés par l'huissier de justice
- Cas particulier de l'huissier audiencier