Saisie par huissier

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Une saisie par huissier ou commissaire de justice consiste en la restitution d'une somme d'argent ou d'une indemnité d'un débiteur (celui qui doit rembourser) à un créancier (celui que l'on doit rembourser). La saisie est un acte judiciaire pour lequel le recours à un huissier ou commissaire de justice est obligatoire. Il est en effet le seul habilité à procéder à des saisies. De plus, le créancier doit obligatoirement fournir un titre exécutoire afin de faire exécuter son droit.

À noter : la saisie par huissier ou commissaire de justice peut se faire sur des biens immobiliers, des biens mobiliers ou de l'argent.

Saisie par huissier ou commissaire de justice des biens immobiliers

La saisie immobilière consiste à restituer la créance due au créancier par la vente du ou de plusieurs biens du débiteur.

Avant toute vente de biens, l'huissier ou commissaire de justice est chargé d'appliquer les procédures de commandement de payer, de rédiger le procès-verbal et d'assigner le débiteur au tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la publication du commandement de payer. Le juge d'exécution prononce ensuite sa décision. Soit :

  • il suspend ou clôt la procédure ;
  • il autorise la vente amiable du bien immobilier ;
  • il ordonne la vente forcée.

À noter : dans le cas d'une vente amiable, le débiteur bénéficie de 4 mois pour signer un compromis de vente. Passé ce délai, la vente forcée entraîne la mise aux enchères du bien.

Saisie par huissier ou commissaire de justice des biens meubles

Saisie appréhension

La saisie appréhension par huissier ou commissaire de justice permet de restituer au créancier un bien en nature. Ce type de saisie s'applique dans 2 cas :

  • le non-respect d'une obligation de livrer ;
  • le non-respect d'une obligation de restituer.

La procédure se fait en 2 temps :

  • L'obtention du titre exécutoire accordé par le juge au créancier uniquement si, dans un délai de 15 jours, le débiteur n'a pas livré ou restitué le bien.
  • La saisie par huissier qui a lieu si, dans un délai de 8 jours après la notification de l'huissier, le débiteur n'a pas livré ou restitué le bien.

Saisie conservatoire

La saisie conservatoire par huissier ou commissaire de justice consiste à immobiliser les biens du débiteur. Cette procédure est engagée de manière à l'empêcher de vendre ses biens pour provoquer son insolvabilité auprès du créancier. On y a recours lorsque :

  • le créancier ne possède pas de titre exécutoire ;
  • le remboursement de la créance semble menacé ;
  • un individu a une dette envers un créancier.

Lorsque le créancier ne dispose pas de titre exécutoire, il peut dans un premier temps lancer une procédure de saisie conservatoire. Par la suite, il peut envisager une saisie vente afin de vendre les biens du débiteur et de procéder au recouvrement de la créance.

Saisie vente

La saisie vente consiste à vendre les biens du débiteur afin de procéder au remboursement de la dette. Au préalable, un commandement de payer par huissier ou commissaire de justice lui aura été envoyé. Si la demande reste sans résultat, l'huissier ou commissaire de justice est alors en droit de procéder à la saisie vente.

Dans un premier temps, les biens saisis sont dits « indisponibles », mais restent tout de même chez le débiteur qui n'a plus le droit d'en jouir. À compter d'un mois après la saisie, les biens sont alors vendus aux enchères jusqu'à recouvrement total de la créance.

Bon à savoir : l'huissier ou le commissaire de justice ne peut pas saisir la totalité des biens. Il existe en effet des biens insaisissables tels que des produits d'hygiène, des vêtements ou encore des animaux.

Saisie voiture

La saisie de voiture par huissier ou commissaire de justice permet le recouvrement de la créance par le débiteur lorsque le véhicule a été vendu. Il existe 2 types de saisies de voiture :

  • la saisie du véhicule par immobilisation par huissier ;
  • la saisie du véhicule par déclaration à la préfecture.

Bon à savoir : lorsque les parties communes d'un immeuble d'habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit remettre un moyen matériel, ou adresser les codes permettant d'y accéder, à l'huissier ou au commissaire de justice qui en fait la demande pour l'exercice de sa mission, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à partir de la réception de sa demande (décret n° 2019-650 du 27 juin 2019).

Saisie par huissier ou commissaire de justice de la trésorerie

Saisie sur salaire

Par cette procédure, on restitue la dette du créancier avec les rémunérations du débiteur. Pour se faire, le créancier se rend au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu de résidence du débiteur et fournit les pièces nécessaires à la procédure de saisie sur salaire, dont le titre exécutoire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Une procédure de conciliation entre les deux parties est alors engagée :

  • Si le créancier et le débiteur parviennent à un accord, mais que le créancier ne le respecte pas, la saisie sur salaire est engagée.
  • Si aucune des parties ne tombe d'accord : la saisie sur salaire est également engagée.

Bon à savoir : la saisie sur salaire s'effectue proportionnellement aux revenus. Le barème des saisies sur salaire pour 2023 a été fixé par le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022.

Saisie attribution

La saisie attribution a pour but de recouvrir la dette du débiteur en puisant dans son compte bancaire. L'huissier/ commissaire de justice remet alors à la banque du débiteur un acte de saisie précisant le montant des sommes à rendre.

Dans un délai de 8 jours, l'huissier ou le commissaire de justice envoie une notification de saisie au débiteur. Celui-ci dispose ensuite d'un mois pour contester la saisie par huissier.

Sans contestation de la part du débiteur au terme de ce délai, la créance est versée au créancier.

À noter : il existe un solde bancaire insaisissable de l'ordre de 607,75 €, soit l'équivalent du RSA, depuis le 1er avril 2023.

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