Une saisie par huissier ou commissaire de justice consiste en la restitution d’une somme d’argent ou d’une indemnité d’un débiteur (celui qui doit rembourser) à un créancier (celui que l’on doit rembourser). La saisie est un acte judiciaire pour lequel le recours à un huissier ou commissaire de justice est obligatoire. Il est en effet le seul habilité à procéder à des saisies. De plus, le créancier doit obligatoirement fournir un titre exécutoire afin de faire exécuter son droit.
Saisie par huissier ou commissaire de justice des biens immobiliers
La saisie immobilière consiste à restituer la créance due au créancier par la vente du ou de plusieurs biens du débiteur.
Avant toute vente de biens, l’huissier ou commissaire de justice est chargé d’appliquer les procédures de commandement de payer, de rédiger le procès-verbal et d’assigner le débiteur au tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la publication du commandement de payer. Le juge d’exécution prononce ensuite sa décision. Soit :
- il suspend ou clôt la procédure ;
- il autorise la vente amiable du bien immobilier ;
- il ordonne la vente forcée.
Saisie par huissier ou commissaire de justice des biens meubles
Saisie appréhension
La saisie appréhension par huissier ou commissaire de justice permet de restituer au créancier un bien en nature. Ce type de saisie s’applique dans 2 cas :
- le non-respect d’une obligation de livrer ;
- le non-respect d’une obligation de restituer.
La procédure se fait en 2 temps :
- L’obtention du titre exécutoire accordé par le juge au créancier uniquement si, dans un délai de 15 jours, le débiteur n’a pas livré ou restitué le bien.
- La saisie par huissier qui a lieu si, dans un délai de 8 jours après la notification de l’huissier, le débiteur n’a pas livré ou restitué le bien.
Saisie conservatoire
La saisie conservatoire par huissier ou commissaire de justice consiste à immobiliser les biens du débiteur. Cette procédure est engagée de manière à l’empêcher de vendre ses biens pour provoquer son insolvabilité auprès du créancier. On y a recours lorsque :
- le créancier ne possède pas de titre exécutoire ;
- le remboursement de la créance semble menacé ;
- un individu a une dette envers un créancier.
Lorsque le créancier ne dispose pas de titre exécutoire, il peut dans un premier temps lancer une procédure de saisie conservatoire. Par la suite, il peut envisager une saisie vente afin de vendre les biens du débiteur et de procéder au recouvrement de la créance.
Saisie vente
La saisie vente consiste à vendre les biens du débiteur afin de procéder au remboursement de la dette. Au préalable, un commandement de payer par huissier ou commissaire de justice lui aura été envoyé. Si la demande reste sans résultat, l’huissier ou commissaire de justice est alors en droit de procéder à la saisie vente.
Dans un premier temps, les biens saisis sont dits « indisponibles », mais restent tout de même chez le débiteur qui n’a plus le droit d’en jouir. À compter d’un mois après la saisie, les biens sont alors vendus aux enchères jusqu’à recouvrement total de la créance.
Saisie voiture
La saisie de voiture par huissier ou commissaire de justice permet le recouvrement de la créance par le débiteur lorsque le véhicule a été vendu. Il existe 2 types de saisies de voiture :
- la saisie du véhicule par immobilisation par huissier ;
- la saisie du véhicule par déclaration à la préfecture.
Saisie par huissier ou commissaire de justice de la trésorerie
Saisie sur salaire
Par cette procédure, on restitue la dette du créancier avec les rémunérations du débiteur. Pour se faire, le créancier se rend au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu de résidence du débiteur et fournit les pièces nécessaires à la procédure de saisie sur salaire, dont le titre exécutoire.
Une procédure de conciliation entre les deux parties est alors engagée :
- Si le créancier et le débiteur parviennent à un accord, mais que le créancier ne le respecte pas, la saisie sur salaire est engagée.
- Si aucune des parties ne tombe d’accord : la saisie sur salaire est également engagée.
Saisie attribution
La saisie attribution a pour but de recouvrir la dette du débiteur en puisant dans son compte bancaire. L’huissier/ commissaire de justice remet alors à la banque du débiteur un acte de saisie précisant le montant des sommes à rendre.
Dans un délai de 8 jours, l’huissier ou le commissaire de justice envoie une notification de saisie au débiteur. Celui-ci dispose ensuite d’un mois pour contester la saisie par huissier.
Sans contestation de la part du débiteur au terme de ce délai, la créance est versée au créancier.