Le titre exécutoire est indispensable à l'exécution forcée d'un droit reconnu.
L'huissier ou commissaire de justice est l'acteur principal des procédures visant à faire exécuter un droit reconnu.
Préalablement à toute procédure (saisie attribution, saisie vente, saisie immobilière, etc.), la personne qui demande l'exécution de son droit doit fournir un titre exécutoire.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont regroupées au sein de la profession de commissaire de justice. Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice de devenir commissaire de justice et d'être nommés dans un office de commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.
Procédure d'obtention d'un titre exécutoire
Naissance d'un droit
Un acte juridique (contrat, testament, etc.) ou un fait juridique (événement qui produit des conséquences juridiques, exemples : vol, accident, etc.) fait naître entre les personnes concernées une relation juridique dans laquelle une personne est redevable de l'autre.
La personne redevable s'appelle le « débiteur », l'autre personne est le « créancier » ; le débiteur peut devoir au créancier une somme d'argent ou une prestation.
Exemple : A vend à B un meuble ; si A ne délivre pas le meuble à B, B est le créancier de A : A doit à B une prestation (délivrer le meuble). Si B ne paye pas le prix du meuble à A, A est le créancier de B : B doit à A une somme d'argent.
Exécution du droit reconnu
Le créancier qui souhaite faire exécuter son droit doit obtenir un titre exécutoire ; est considéré comme titre exécutoire :
- Une décision de justice : au terme du procès, le juge rend une décision ; cette décision vaut titre exécutoire dès lors que le délai d'appel est écoulé et que la décision a été signifiée à l'adversaire.
- Un acte notarié : l'acte établi par un notaire vaut titre exécutoire.
- Le créancier saisit un huissier/ commissaire de justice.
- L'huissier/ commissaire de justice procède à l'exécution du droit du créancier, via une saisie.
Bon à savoir : certains actes doivent obligatoirement être établis par notaire (la vente d'un bien immobilier, par exemple) ; lorsque le recours au notaire est facultatif, il est néanmoins recommandé : en cas de conflit, les parties peuvent faire exécuter leur droit sur simple présentation de l'acte à l'huissier, sans avoir à engager un procès long et coûteux.
Utilité du titre exécutoire : saisie par huissier ou commissaire de justice
Les huissiers et commissaires de justice sont seuls compétents pour procéder à des saisies, sur présentation d'un titre exécutoire.
La saisie est la procédure par laquelle l'huissier ou le commissaire de justice récupère la créance auprès du débiteur récalcitrant. L'huissier ou le commissaire de justice dispose de prérogatives larges dans l'exercice de sa mission ; il peut notamment :
- recourir aux administrations pour obtenir des renseignements sur le débiteur (adresse, établissement bancaire, emploi, etc.) ;
- recourir aux forces de l'ordre (police et gendarmerie) en cas de résistance du débiteur.
La saisie peut porter sur de l'argent (salaire...), ou sur un bien mobilier (voiture...) ou immobilier, dans la mesure où la valeur du bien correspond à la valeur de la créance.
Au terme de la procédure, le créancier récupère en argent ce qui lui est dû.
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Missions de l’huissier de justice
Sommaire
- Avant de se lancer
- Rôle dans le cadre d'un procès
- Rôle dans le cadre de l'exécution d'un droit
- Rôle en dehors de tout procès
- Actes rédigés par l'huissier de justice
- Cas particulier de l'huissier audiencier