Signification de jugement

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L'huissier ou commissaire de justice détient le monopole en matière de signification de jugement.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'huissier est seul compétent pour accomplir 2 types d'actes :

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Les enjeux de la signification d'un jugement par huissier

La signification de jugement est la procédure par laquelle la partie gagnante au procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.

Signifier un jugement à la partie adverse a 2 objectifs principaux :

  • Le jugement devient un titre exécutoire :
    • À défaut de signification du jugement, la partie « gagnante » au procès ne peut obtenir son exécution.
    • la signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.
  • la signification fait courir les délais d'appel :
    • Un jugement rendu en première instance est susceptible d'appel, dans un délai légalement fixé.
    • Ce délai court à partir de la signification du jugement à la partie adverse.
    • Il est donc important de faire signifier le jugement le plus rapidement possible.

Signification de jugement par huissier, mode d'emploi

Les huissiers de justice sont seuls compétents pour signifier les jugements : le recours à un huissier est donc obligatoire.

Au cours de la procédure judiciaire, divers actes doivent être notifiés à la partie adverse ; la notification peut se faire par signification ou par simple courrier, selon la nature de l'acte.

Dans un premier temps, il faut prendre contact avec une étude huissier. Dans l'hypothèse où les parties au procès sont représentées par un avocat, l'avocat prend lui-même en charge les démarches ; à défaut, il incombe à la partie « gagnante » de contacter un huissier.

Attention : l'huissier doit exercer près du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile du destinataire du jugement.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Ensuite, il faut remettre à l'huissier compétent l'original du jugement ; dès lors que l'huissier est en possession du jugement, il procède à la signification : il se rend au domicile de la partie adverse, un jour ouvrable, entre 6 h et 21 h, et remet le jugement en personne.

En cas d'absence du destinataire, l'huissier peut remettre le jugement :

  • à toute personne présente au domicile, sauf aux enfants ;
  • au gardien de l'immeuble, le cas échéant ;
  • à un voisin.

Combien coûte la signification du jugement ?

Le coût de la signification est à la charge de la partie « gagnante » ; toutefois, la somme est généralement remboursée par la partie adverse au titre des dépens.

Faire signifier un jugement par huissier coûte environ 80 €.

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