Les huissiers de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil.
Leur intervention peut être obligatoire : c’est le cas des actes pour lesquels ils détiennent le « monopole » ; pour les autres actes – tel que le recouvrement amiable de créances – le recours à un huissier peut être conseillé.
Les conditions du recouvrement amiable par huissier
Recouvrement amiable ou judiciaire ?
Lorsqu’une personne – le débiteur – doit de l’argent à une autre personne – le créancier, ce dernier peut récupérer sa créance via 2 voies :
- La voie judiciaire :
- Le créancier doit mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée (saisie vente, saisie attribution, saisie immobilière, etc.), après avoir obtenu un titre exécutoire.
- Cette voie peut être longue et coûteuse, c’est pourquoi il est judicieux de préférer – dans un premier temps du moins – la voie amiable.
- La voie amiable : le créancier doit exiger – lui-même ou par le biais d’un mandataire – le paiement de sa créance par le débiteur ; dans cette hypothèse, le créancier n’a pas besoin de titre exécutoire.
Pourquoi avoir recours à un huissier ?
Le recouvrement de créances peut être mis en œuvre par le créancier lui même, par une société de recouvrement ou par un huissier.
En tant que professionnel du droit, l’huissier est un intervenant adapté, dans la mesure où :
- Il connaît les procédures et est seul compétent pour mettre en œuvre les voies d’exécution forcée, le cas échéant.
- Il dispose d’une autorité supérieure à celle d’un simple particulier, ce qui peut inciter le débiteur à payer.
- Ses honoraires sont généralement moins élevés que ceux d’une société de recouvrement.
Recouvrement amiable par huissier : mode d’emploi
Les étapes :
- Préalablement à tout recouvrement amiable, il faut vérifier que la créance est « certaine, liquide et exigible » : la créance doit se fonder sur une preuve (contrat, facture, etc.), son montant doit être déterminé et le délai de paiement doit être expiré.
- L’huissier délivre une sommation de payer au débiteur, par courrier simple ou en recommandé AR. La sommation de payer est différente du commandement de payer par huissier.
- À défaut de paiement, l’huissier procède à des relances, par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant directement chez le débiteur.
Les sommes récupérées par l’huissier sont reversées au créancier dans un délai de 3 à 6 semaines ; si la procédure échoue – le débiteur ne veut pas ou ne peut pas payer – le créancier peut engager une procédure judiciaire.
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a instauré, à l’article 1244-4 du Code civil transféré à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances, entrée en vigueur au 1er juin 2016.
Cette procédure permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire par l’intermédiaire d’un huissier sans saisir un tribunal. Elle s’applique :
- aux créances ayant une cause contractuelle (travaux, vente) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété) ;
- aux créances dont le montant est inférieur à 5 000 € (depuis le 1er janvier 2020 – décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019).
Le débiteur est libre d’accepter ou de refuser de participer à cette procédure. En cas d’accord du débiteur, et une fois les parties accordées sur le montant et les modalités du règlement, l’huissier émet un titre exécutoire.